IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2016, n° 14-21.906

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 06, 27 mai 2014ECLI:FR:CCASS:2016:SO10226

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Rhodia et la société Sanofi-Aventis à payer la somme globale de 3 000 euros aux défendeurs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt64 paragraphes, 3 min de lecture

SOC.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 mars 2016

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10226 F

Pourvoi n° A 14-21.906

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société Rhodia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13], venant aux droits de la société Rhône [SB] chimie et de la société Rhône [SB] industrialisation,

2°/ la société Sanofi-Aventis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 27], ayant un établissement [Adresse 10], venant aux droits de la société Rhône [SB] santé et de la société Aventis,

contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [ZH] [LK] veuve [B], domiciliée [Adresse 14],

2°/ à Mme [KD] [FV] veuve [Z], domiciliée [Adresse 17],

3°/ à Mme [AS] [QT] veuve [X], domiciliée [Adresse 40],

4°/ à Mme [AM] [OT] veuve [V], domiciliée [Adresse 6],

5°/ à Mme [FU] [KC] veuve [EM], domiciliée [Adresse 5],

6°/ à Mme [RK] [Y] veuve [SS], domiciliée [Adresse 19],

7°/ à Mme [N] [VZ] veuve [OB], domiciliée [Adresse 34],

8°/ à Mme [LL] [MC] veuve [EV], domiciliée [Adresse 23],

9°/ à Mme [O] [K] veuve [YR], domiciliée [Adresse 32],

10°/ à Mme [U] [US] veuve [ZI], domiciliée [Adresse 39],

11°/ à Mme [E] [ZY] veuve [EU], domiciliée [Adresse 4],

12°/ à Mme [UR] [VI] veuve [SA], domiciliée [Adresse 11],

13°/ à Mme [IC] [A] veuve [F], domiciliée [Adresse 35],

14°/ à Mme [WA] [IU] veuve [G], domiciliée [Adresse 24],

15°/ à Mme [YA] [ZZ] veuve [MT], domiciliée [Adresse 36],

16°/ à Mme [KD] [RJ] veuve [WR], domiciliée [Adresse 15],

17°/ à Mme [N] [XI] veuve [PK], domiciliée c/o M. G. [PK], [Adresse 21] (Suisse),

18°/ à Mme [ID] [BZ] veuve [QS], domiciliée [Adresse 29],

19°/ à Mme [RK] [HL] veuve [CA], domiciliée [Adresse 3],

20°/ à Mme [KD] [T] veuve [CM], domiciliée [Adresse 26],

21°/ à Mme [H] [DM] veuve [KU] , domiciliée [Adresse 8],

22°/ à Mme [Q] [P] veuve [OC], domiciliée [Adresse 30],

23°/ à Mme [R] [YQ] veuve [GV], domiciliée [Adresse 18],

24°/ à Mme [NK] [C] veuve [SR], domiciliée [Adresse 2],

25°/ à Mme [FM] [BM] veuve [W], domiciliée [Adresse 12],

26°/ à Mme [RK] [TJ] veuve [EE], domiciliée [Adresse 16],

27°/ à Mme [VJ] [S] veuve [HM], domiciliée [Adresse 37],

28°/ à Mme [RK] [NL] veuve [SB], domiciliée [Adresse 20],

29°/ à Mme [R] [QB] veuve [PJ], domiciliée [Adresse 31],

30°/ à M. [UA] [I], domicilié [Adresse 38],

31°/ à M. [J] [I], domicilié [Adresse 41],

32°/ à M. [MB] [I], domicilié [Adresse 1],

venant tous trois aux droits de Mme [CZ] [L] veuve [I],

33°/ à Mme [KT] [A] veuve [OS], domiciliée [Adresse 9],

34°/ à M. [D] [XZ], domicilié [Adresse 33],

35°/ à M. [GU] [XZ], domicilié [Adresse 25],

36°/ à M. [JL] [XZ], domicilié [Adresse 42],

venant tous trois aux droits d'[UB] [BN] veuve [XZ],

37°/ à M. [GU] [DN], domicilié [Adresse 28],

38°/ à M. [M] [DN], domicilié [Adresse 22],,

39°/ à M. [D] [DN], domicilié [Adresse 7],

pris en leur qualité d'héritiers de [KT] [AE] veuve [DN],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Rhodia, venant aux droits de la société Rhône [SB] chimie et de la société Rhone [SB] industrialisation, de la société Sanofi-Aventis, venant aux droits de la société Rhône [SB] santé et de la société Aventis, de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de Mme [LK] veuve [B] et des trente-huit autres défendeurs ;

Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. [GU] [DN], M. [M] [DN] et M. [D] [DN] de la reprise d'instance en leur qualité d'héritiers de [KT] [AE] veuve [DN] ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les articles , et du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa rédaction applicable, et après avis donné aux parties ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Rhodia et la société Sanofi-Aventis aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Rhodia et la société Sanofi-Aventis à payer la somme globale de 3 000 euros aux défendeurs ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa rédaction applicable, et après avis donné aux parties.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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