CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 2016, n° 14-28.865

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C100253

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité d'occupation relative à l'immeuble d'Annonay à hauteur de la somme de 1 150 euros par mois à compter du [Date décès 1] 2004, l'arrêt rendu le 9 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme [P] [J] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mars 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 253 F-D

Pourvoi n° Q 14-28.865

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [J] divorcée [K], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [O] [J], domicilié [Adresse 2] (Etats-Unis),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de Mme [J] divorcée [K], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [Z] [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code civil ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [H] [J] est décédé le [Date décès 1] 2004, laissant pour lui succéder ses trois enfants, [P], [Z] et [O], issus de son mariage avec [W] [F], prédécédée ; que, par un testament authentique, [H] [J] avait légué à sa fille la quotité disponible de sa succession, avait souhaité que cette quotité s'applique, par priorité, sur la maison qu'il occupait à [Localité 1], ainsi que le mobilier s'y trouvant, et que Mme [P] [J] en ait la jouissance sa vie durant ; qu'un jugement du 19 juillet 2012 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [H] [J] ;

Attendu que, pour mettre à la charge de Mme [P] [J] une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble d'[Localité 1], l'arrêt retient que c'est à tort que le premier juge a rejeté les prétentions de MM. [J] relatives à l'indemnité d'occupation en l'état des droits suceptibles d'être invoqués par ces derniers après liquidation de la succession de [W] [F] ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que, dans son testament, [H] [J] avait imposé l'attribution de l'immeuble litigieux à sa fille, héritière réservataire et légataire universelle de la quotité disponible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité d'occupation relative à l'immeuble d'Annonay à hauteur de la somme de 1 150 euros par mois à compter du [Date décès 1] 2004, l'arrêt rendu le 9 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. [Z] [J] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme [P] [J] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.

GMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme [P] [J] divorcée [K]

Madame [P] [J] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité d'occupation relative à l'immeuble situé [Adresse 4] à hauteur de la somme de 1150 euros par mois à compter du [Date décès 1] 2004.

AUX MOTIFS QUE c'est à tort que le premier juge a débouté les appelants de leurs prétentions relatives à l'indemnité d'occupation en l'état des droits susceptibles d'être invoqués par ces derniers après liquidation de la succession de Madame [W] [F] ; qu'il convient, alors que la valeur de l'indemnité d'occupation proposée par l'expert pour l'immeuble de la [Adresse 4], à hauteur de la somme de 1150 euros par mois, n'est pas contestée par les parties, de fixer celle-ci à ce montant à compter du [Date décès 1] 2004, date du décès de Monsieur [H] [J], sans pour autant, en l'absence de tout compte d'indivision et en l'état des droits susceptibles d'être invoqués par les parties, faire droit à la demande de condamnation formée à l'encontre de Madame [P] [J].

ALORS QUE l'héritier ab intestat, légataire universel, peut, à compter du décès du testateur, jouir privativement du bien légué sans versement d'une indemnité d'occupation ; qu'en fixant l'indemnité d'occupation de l'immeuble situé à Annonay à la somme de 1150 euros par mois à compter du [Date décès 1] 2004, date du décès de Monsieur [H] [J], sans rechercher si la circonstance que ce dernier ait gratifié, par testament, [P] [J] de la quotité disponible et ait indiqué qu'elle devait en priorité s'imputer sur l'immeuble litigieux n'était pas de nature à l'exonérer du paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du code civil.

ALORS QU'il est loisible au testateur d'imposer à ses héritiers la charge de procurer à un légataire la propriété entière du bien légué lorsqu'il n'a, sur celui-ci, qu'un droit de propriété indivis ; que dès lors, en se fondant, pour faire droit à leur demande en paiement d'une indemnité d'occupation, sur la circonstance inopérante que les consorts [J] étaient susceptibles d'invoquer des droits indivis dans la succession, non encore liquidée, de leur mère, ce qui n'était pas de nature à priver le testateur, copropriétaire de l'immeuble litigieux, de léguer celui-ci en pleine propriété et ainsi d'accorder des droits privatifs au légataire, la cour d'appel a violé les articles et du code civil.

Textes appliqués

  • Articles , et du code civil.

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