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Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 2016, n° 15-10.579

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1A, 11 décembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C100240

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [S] et à Mme [H] la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mars 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 240 F-D

Pourvoi n° J 15-10.579

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association Juristes pour l'enfance (JPE), dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [I] [S],

2°/ à Mme [Y] [H],

toutes deux domiciliées [Adresse 2],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de l'association Juristes pour l'enfance, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mmes [S] et [H], l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2014), que, le 3 avril 2005, Mme [H] a donné naissance à l'enfant [C] [H] ; que le 29 juin 2013, elle a épousé Mme [S] ; que cette dernière a déposé une requête aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe puis a interjeté appel du jugement qui a rejeté cette demande ; que l'association Juristes pour l'enfance est intervenue volontairement devant la cour d'appel ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'association Juristes pour l'enfance fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son intervention volontaire ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'association Juristes pour l'enfance se bornait à s'opposer à la demande d'adoption et à la confirmation du jugement, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'élevait aucune prétention à son profit ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que cette association, qui n'invoquait aucun autre intérêt que la défense des intérêts collectifs dont elle se prévalait, ne justifiait pas d'un intérêt légitime à intervenir dans une procédure d'adoption ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Juristes pour l'enfance aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [S] et à Mme [H] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.

GMoyens annexés9 paragraphes, 6 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour l'association Juristes pour l'enfance

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'Association Juriste pour l'enfance – Jpe irrecevable en son intervention et de l'avoir condamnée à payer à Mme [S] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE : «qu'aux termes de l'article du code de procédure civile, constitue une intervention, la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ; que selon l'article 329 du même code, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ; Que par ailleurs, l'article du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention tandis que l'article du même code de procédure civile précise que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; Considérant qu'en l'espèce, il est déféré à la cour le jugement ayant débouté Mme [S] de sa demande d'adoption de l'enfant de sa conjointe ; que cette instance relève, en matière gracieuse, de l'état des personnes ; Considérant que l'association Juristes pour l'enfance - Jpe entend intervenir pour élever le contentieux en appel alors que le ministère public est demeuré partie jointe ; que son intervention volontaire ne peut en conséquence être qualifiée d'intervention accessoire ; Considérant que la demande de l'association Juristes pour l'enfance - Jpe tend, en s'opposant à l'adoption sollicitée, à la confirmation du jugement ; qu'elle n'élève donc aucune prétention à son profit ; Que par ailleurs, étant tiers au jugement qui ne lui a pas été notifié, elle ne justifie d'aucun lien avec l'enfant, la demanderesse à l'adoption ou sa conjointe qui lui permettrait de s'immiscer dans la procédure d'adoption ; qu'elle n'invoque aucun autre intérêt à intervenir dans cette affaire privée que celui né, selon elle, de la défense des intérêts collectifs dont elle se prévaut ; qu'un tel intérêt n'est pas légitime au regard de la nature de l'affaire relative à l'état d'un enfant, instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public ; Que l'association Juristes pour l'enfance - Jpe n'est pas fondée à se prévaloir de la recevabilité de son intervention dans des instances d'une autre nature que la présente instance ni de ce que ses conclusions ont pu être reçues par la Cour de cassation qui, saisie pour avis par les tribunaux de grande instance de Poitiers et d'Avignon, n'a pas eu à connaître précisément des affaires soumises à ces tribunaux ; Que le surplus de son argumentation devenant inopérant, l'association Juristes pour l'enfance - Jpe sera déclarée irrecevable en son intervention »

ALORS QUE 1°) l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; qu'en l'espèce l'association Jpe dont l'objet est notamment « de conduire et développer une action d'intérêt général à caractère familial et social centrée autour de la défense de l'intérêt des enfants nés, à naître ou à venir, et pour la protection de l'enfance sous quelque forme que ce soit » et en particulier « d'être à l'initiative de toute actions (…) pour la défense des enfants (…)», invoquait un droit propre consistant à ce que ne soit pas prononcée « une adoption qui constituerait un détournement de cette institution » et par suite la confirmation du jugement ayant débouté la demande d'adoption de Madame [S] (v. p. 5 avant dernier alinéa des conclusions en réponse sur incident) ; qu'en retenant que la demande de l'association « tend(ait uniquement) à s'opposer à l'adoption sollicitée et à la confirmation du jugement; qu'elle n'élève donc aucune prétention à son profit », la Cour d'appel a violé les articles et du Code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

ALORS QUE 2°) subsidiairement, l'intervention accessoire est admise quand bien même l'intervenant ne justifierait pas d'un intérêt direct inséparable de celui de l'une des parties ; qu'en disant irrecevable la demande de l'association JPE aux motifs inopérant que « le ministère public est resté dans la cause » et que « étant tiers au jugement qui ne lui a pas été notifié, (la demanderesse) ne justifie d'aucun lien avec l'enfant, la demanderesse à l'adoption ou sa conjointe qui lui permettrait de s'immiscer dans la procédure d'adoption » soit en exigeant qu'elle ait un intérêt direct et inséparable de celui de l'une des autres parties, la cour d'appel a violé les articles , du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

ALORS QUE 3°) en toute hypothèse, l'intervention volontaire est recevable lorsqu'elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, pour dire l'action de l'Association JPE irrecevable la cour d'appel a considéré que l'Association JPE ne justifiait d'aucun lien avec l'enfant, la demanderesse à l'adoption ou sa conjointe (arrêt p. 5, § 5) ; qu'en exigeant un lien de connexité, non entre la demande d'adoption plénière et la demande en intervention, mais entre l'Association JPE et la demanderesse ou sa conjointe ou encore l'enfant en cause, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

ALORS QUE 4°) justifie d'un intérêt direct l'association qui agit dans la défense des intérêts collectifs dont elle a la charge au regard de son objet social ; que l'intervention peut se produire au cours d'une procédure gracieuse aussi bien qu'au cours d'une procédure contentieuse ; qu'en l'espèce il est constant que l'Association JPE a pour objet « de conduire et développer une action d'intérêt général à caractère familial et social centrée autour de la défense de l'intérêt des enfants nés, à naître ou à venir, et pour la protection de l'enfance sous quelque forme que ce soit » ; qu'en disant l'Association irrecevable aux motifs inopérants que l'intérêt collectif défendu « n'est pas légitime au regard de la nature de l'affaire relative à l'état d'un enfant, instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public », la Cour d'appel a violé les articles , , et du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

ALORS QUE 5°) l'intervention d'un tiers est recevable même en matière d'adoption du moment que ce tiers justifie d'un intérêt à intervenir et qu'elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; qu'en disant irrecevable dans une procédure d'adoption l'intervention d'une Association dont l'objet est « de conduire et développer une action d'intérêt général à caractère familial et social centrée autour de la défense de l'intérêt des enfants nés, à naître ou à venir, et pour la protection de l'enfance sous quelque forme que ce soit » aux motifs que l'intérêt collectif défendu « n'est pas légitime au regard de la nature de l'affaire relative à l'état d'un enfant, instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public » soit en ajoutant une condition à la recevabilité de l'intervention que la loi ne contient pas, la Cour d'appel a violé les articles , , et du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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