Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2016, n° 15-13.954

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K7, 15 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2016:SO00557

En bref

Décision

Donne acte à la société ISS propreté de ses désistements de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mars 2016

Désistement

Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 557 F-D

Pourvois n° C 15-13.954 à n° F 15-13.957 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° C 15-13.954 à F 15-13.957formés par la société ISS Propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5],

contre quatre arrêts rendus le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans les litiges l'opposant respectivement à :

1°/ Mme [Y] [I], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [D] [F], domiciliée [Adresse 3],

3°/ Mme [U] [T], épouse [B], domiciliée [Adresse 4],

4°/ Mme [U] [F], domiciliée [Adresse 2],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 février 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société ISS Propreté, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mmes [I], [D] et [U] [F] et de Mme [B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois C 15-13.954 à F 15-13.957 ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2016 Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société ISS propreté se désister des pourvois formés par elle contre quatre arrêts rendus par la cour d'appel de Paris le 15 janvier 2015 ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société ISS propreté de ses désistements de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à Mmes [I], [D] et [U] [F] et [B] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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