Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2016, n° 15-83.476

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01899

En bref

Décision

Déclare le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° V 15-83.476 F-N

N° 1899

VD1

16 MARS 2016

NON-ADMISSION

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille seize, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Le procureur général près la cour d'appel de Nancy,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 mai 2015, qui a prononcé sur la demande d'aménagement de peine de M. [S] [V] ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que le pourvoi, formé le 13 mai 2015, plus de cinq jours après la notification de l'arrêt faite le 5 mai 2015, est irrecevable comme tardif en application des articles et du code de procédure pénale ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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