Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2016, n° 16-81.227

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01862

En bref

Décision

Donne acte à M. [T] de son désistement d'appel concernant l'arrêt pénal ;

Declare recevables les appels principaux formés par M. [D] contre l'arrêt pénal et l'arrêt civil, et par M. [T] contre l'arrêt civil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° W 16-81.227 F-N

N° 1862

VD1

16 MARS 2016

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

BMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les appels interjetés par :

  • M. [Y] [T],
  • M. [J] [D],

de l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 9 octobre 2015, qui :

  • a condamné le premier, pour viol et tentative de viol aggravés, à huit ans d'emprisonnement, et l'a acquitté des chefs d'agression sexuelle ou tentative d'agression sexuelle aggravés ;
  • a condamné le second, pour complicité de viol aggravé et agression sexuelle aggravée, à cinq ans d'emprisonnement, et l'a acquitté du chef de tentative d'agression sexuelle aggravée, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les appels incidents du procureur général visant les condamnations pénales prononcées à l'encontre de MM. [Y] [T] et [J] [D] ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que M. [T] s'est désisté de son appel formé contre l'arrêt pénal ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Attendu que sont recevables les appels principaux formés par M. [D] contre l'arrêt pénal et l'arrêt civil, et par M. [T] contre l'arrêt civil ;

Attendu que le ministère public ne peut cantonner son appel, même incident, de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises à une partie seulement des dispositions de cette décision concernant un même accusé ;

Que, dès lors, sont irrecevables les appels incidents du ministère public visant les seules condamnations de MM. [Y] [T] et [J] [D], par ailleurs acquittés, pour le premier, de l'accusation d'agression sexuelle ou tentative d'agression sexuelle aggravés, pour le second, de celle de tentative d'agression sexuelle aggravée ;

Et attendu que la connexité justifie que les appels formés par M. [D] contre l'arrêt civil soient examinés par la même juridiction ;

CDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DONNE ACTE à M. [T] de son désistement d'appel concernant l'arrêt pénal ;

DECLARE recevables les appels principaux formés par M. [D] contre l'arrêt pénal et l'arrêt civil, et par M. [T] contre l'arrêt civil ;

DECLARE irrecevables les appels incidents du procureur général ;

DESIGNE, pour statuer sur l'appel interjeté par M. [D], la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS ;

DIT que, vu la connexité, la cour d'assises du Pas-de-Calais statuera sur l'appel formé par M. [T] contre l'arrêt civil ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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