Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2016, n° 16-81.240

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01871

En bref

Décision

Déclare recevables les appels principaux de MM. [U] et [J] ;

Déclare irrecevables les appels principaux du procureur général ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° K 16-81.240 F-N

N° 1871

VD1

16 MARS 2016

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

BMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les appels interjetés par :

  • M. [G] [U],
  • M. [X] [J],

de l'arrêt de la cour d'assises du RHÔNE, en date du 27 janvier 2016, qui, pour vol avec arme en bande organisée en récidive et délits connexes, a condamné le premier, à quinze ans de réclusion criminelle, le second, à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les appels principaux du procureur général ;

Vu les articles à et du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que sont recevables les appels principaux des accusés ;

Mais attendu que le ministère public ne peut cantonner son appel, principal ou incident, de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises à une partie seulement des dispositions de cette décision concernant un même accusé ;

Que, dès lors, sont irrecevables les appels principaux du procureur général visant, d'une part, la seule condamnation de M. [U], par ailleurs acquitté de l'accusation de destruction aggravée du bien d'autrui, d'autre part, la seule condamnation de M. [J], par ailleurs acquitté de l'accusation de recel et destructions aggravées du bien d'autrui ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DÉCLARE recevables les appels principaux de MM. [U] et [J] ;

DÉCLARE irrecevables les appels principaux du procureur général ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du RHÔNE, statuant comme juridiction inter-régionale spécialisée, autrement composée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles à et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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