Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2016, n° 16-81.470

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01872

En bref

Décision

Déclare recevables les appels principaux de M. [O] et Mme [J], ainsi que l'appel incident du procureur de la République formé à l'encontre de Mme [J] ;

Déclare irrecevable l'appel incident du procureur de la République formé à l'encontre de M. [O] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° K 16-81.470 F-N

N° 1872

VD1

16 MARS 2016

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

BMotivation11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les appels interjetés par :

  • M. [X] [O],
  • Mme [Q] [J],

de l'arrêt de la cour d'assises d'EURE-ET-LOIR, en date du 30 janvier 2016, qui, pour coups mortels aggravés, les a condamnés, chacun, à vingt ans de réclusion criminelle et sept ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les appels incidents du procureur de la République ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que sont recevables les appels principaux des accusés et l'appel incident du procureur de la République visant la condamnation prononcée à l'encontre de Mme [J] ;

Mais attendu que, d'une part, le ministère public ne peut cantonner son appel, même incident, de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises à une partie seulement des dispositions de cette décision concernant un même accusé ;

Que, d'autre part, seul le procureur général peut interjeter appel d'une décision d'acquittement, même partiel ;

Que, dès lors, est irrecevable l'appel incident du procureur de la République visant la seule condamnation de M. [O], par ailleurs acquitté de l'accusation de non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur de quinze ans ; que seul le procureur général avait qualité pour contester, en toutes ses dispositions, la décision prise à l'encontre de cet accusé ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DÉCLARE recevables les appels principaux de M. [O] et Mme [J], ainsi que l'appel incident du procureur de la République formé à l'encontre de Mme [J] ;

DÉCLARE irrecevable l'appel incident du procureur de la République formé à l'encontre de M. [O] ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des YVELINES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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