Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2016, n° 15-10.596

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I1, 7 octobre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C100265

En bref

Décision

Donne acte à la société Nokia France du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, constate la renonciation de la société Copie France à sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 mars 2016

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 265 FS-D

Pourvoi n° C 15-10.596

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Nokia France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Copie France, venant aux droits de la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée, audiovisuelle et sonore, Copie France, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, MM. Delmas-Goyon, Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Drouet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Nokia France, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Copie France, l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2016, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Nokia France, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Copie Fance ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

Que le 12 février 2016 la société Copie France, a accepté le désistement et renoncé à l'allocation de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Nokia France du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Nokia France aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, constate la renonciation de la société Copie France à sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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