Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 mars 2016, n° 13-25.292

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 13, 23 mai 2013ECLI:FR:CCASS:2016:CO00277

En bref

Décision

Donne acte à la société GB Europe Property (2010) Limited de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 mars 2016

Désistement

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 277 F-D

Pourvoi n° K 13-25.292

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société GB Europe Property (2010) Limited, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 7] (Royaume-Uni),

contre l'arrêt n° RG : 12/03462 rendu le 23 mai 2013 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 3], représentant le comité d'entreprise Venilia, contrôleur, site de [Localité 1],

2°/ à la société Alkor-Venilia GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), ayant son établissement principal en [Adresse 6], représentée par M. [Q] [J], domicilié [Adresse 8] (Allemagne), pris en qualité de syndic à la procédure d'insolvabilité,

3°/ à la société [D] [F] [L] [O] (BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [I] [L], en qualité de liquidateur à la procédure d'insolvabilité secondaire de la société Alkor-Venilia GmbH,

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],

5°/ à la société Windhager Trading AG, dont le siège est [Adresse 5] (Suisse),

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société GB Europe Property (2010) Limited, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Windhager Trading AG, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Alkor-Venilia GmbH, de M. [J] et de la société BTSG, ès qualités, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société GB Europe Property (2010) Limited contre une décision RG n° 12/03462 rendue par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) le 23 mai 2013, au profit de Mme [M], de la société Alkor-Venilia GmbH, de M. [J] et de la société BTSG, ès qualités, du procureur général près la cour d'appel de Versailles et de la société Windhager Trading AG, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 décembre 2014 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société GB Europe Property (2010) Limited de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, donne acte à la société Alkor-Venilia GmbH, à M. [J] et à la société BTSG, ès qualités, de ce qu'ils renoncent à leur demande et rejette la demande de la société Windhager Trading AG ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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