Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2016, n° 14-10.361

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 19 novembre 2013ECLI:FR:CCASS:2016:SO00724

En bref

Décision

Dit que l'arrêt n° 269 F-D rendu le 3 février 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme précisé ci-dessus ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 mars 2016

Rectification d'erreur matérielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 724 F-D

Pourvoi n° B 14-10.361

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 269 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 février 2016, dans le litige opposant :

  • la société du Plessis Bourré, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], demanderesse au pourvoi,

à :

  • M. [H] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les copies de l'arrêt susvisé, délivrées aux parties, ne sont pas conformes à la minute signée, suite à une erreur de nature informatique, qui affecte le dispositif ;

Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de lire, page 2, après la condamnation de la société du Plessis-Bourré aux dépens : « Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société du Plessis-Bourré et condamne celle-ci à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ; »

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 269 F-D rendu le 3 février 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme précisé ci-dessus ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize ;

Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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