Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mars 2016, n° 15-85.932

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01985

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 sous le numéro 6111, en ce qu'il sera indiqué page 1 que "M. Z... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel", et non pas "contre un arrêt de la chambre de l'instruction" ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

N° Q 15-85.932 F-N

N° 1985

VD1

22 MARS 2016

ARRET RECTIFICATIF

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUEHO et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 24 novembre 2015 ayant constaté la déchéance du pourvoi formé par M. Nour-Eddine Z... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 31 août 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 sous le numéro 6111, en ce qu'il sera indiqué page 1 que "M. Z... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel", et non pas "contre un arrêt de la chambre de l'instruction" ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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