Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mars 2016, n° 02-70.021

ECLI:FR:CCASS:2016:C300393

En bref

Décision

Donne acte à M. et Mme [Z] du désistement de leur pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de [Localité 1] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 mars 2016

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 393 F-D

Pourvoi n° B 02-70.021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [W] [Z],

2°/ Mme [I] [J], épouse [Z],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

contre l'ordonnance rendue le 6 février 2002 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, dans le litige les opposant à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Vérité, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vérité, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [Z], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune de [Localité 1], l'avis de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 août 2015, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme [Z] se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 6 février 2002 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la commune de [Localité 1] ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme [Z] du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme [Z] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de [Localité 1] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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