RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mars 2016, n° 15-10.396

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G6, 26 septembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C300392

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 mars 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 392 F-D

Pourvoi n° K 15-10.396

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [G] [K],

2°/ Mme [A] [U], épouse [K],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant à la société GAN assurances, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Delvolvé, avocat de la société GAN assurances, l'avis de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2014), que M. [K] et Mme [U] ont confié à M. [L] la construction de l'extension de leur maison ; qu'ayant constaté l'empiétement de la construction sur le fonds voisin, les maîtres d'ouvrage ont exercé l'action directe contre l'assurance de M. [L], la société GAN assurances, qui leur a opposé une clause d'exclusion de garantie pour les erreurs d'implantation ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. [K] et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leur action directe intentée contre la société GAN assurances ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que le bâtiment, prévu en limite séparatrice des fonds, empiétait d'une soixantaine de centimètres sur le terrain voisin et que le désordre ne résultait pas d'une mauvaise exécution mais d'une erreur d'implantation, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas contesté que cette erreur entraînait, à elle seule, la démolition de l'ouvrage, a pu en déduire que la clause d'exclusion devait s'appliquer à l'ensemble du sinistre et que la garantie de l'assurance n'était pas due ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] et Mme [U] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize.

GMoyens annexés6 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [K]

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [G] [K] et Mme [A] [U] de l'action directe qu'ils formaient contre la compagnie Gan assurances, assureur de [W] [L], entrepreneur de travaux ;

AUX MOTIFS QUE « la sa Gan assurances […] invoque une clause d'exclusion de garantie contenue au chapitre III, titre IV, § f, de l'article 8 des conditions générales du contrat qui la liait à M. [W] [L], laquelle prévoit que sont exclus de l'assurance "en ce qui concerne l'ensemble des garanties" "les dommages immatériels qui ne seraient pas la conséquence d'un dommage corporel ou matériel garanti ainsi que les erreurs d'implantation de l'ouvrage" » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 5e alinéa) ; que, « pour retenir une erreur d'implantation à l'origine du dommage, la sa Gan assurances se réfère aux termes utilisés par l'expert en ce qu'il indique "le désordre essentiel porte sur l'implantation du bâtiment" » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 5e alinéa) ; qu'« il résulte du rapport de M. [Q] que les plans annexés à la demande permis de construire, bien qu'imprécis quant aux limites exactes des parcelles (reproduction à petite échelle du cadastre sans levée de géomètre, ni bornage), retenaient le principe d'une construction en limite de propriété, et pré-voyait une extension cotée à 20 m 02 » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 6e attendu) ; que « la réalisation a atteint 20 m 07 et empiétait d'une soixantaine de centimètres sur le terrain [; que] l'expert a constaté une non-conformité de l'édifice aux plans, précisant que "la dimension excessive du débord de structure au niveau du plancher haut du sous-sol constitue manifestement une erreur d'exécution" » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 7e attendu) ; que « l'imprécision de départ, tenant au fait que les li-mites des parcelles n'avaient pas été correctement repérées, constitue par conséquent la première cause de l'empiétement des fondations sur la parcelle voisine, aggravée par le débordement des maçonneries de façade » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 8e attendu) ; que « c'est donc une erreur d'implantation qui est à l'origine des désordres et non un simple défaut d'exécution, et que la sa Gan assurances soulève à bon droit la clause d'exclusion de garantie des erreurs d'implantation » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 9e attendu) ;

1. ALORS QUE la clause d'exclusion de garantie, telle que l'article du code des assurances la valide, est une clause qui énonce une exclusion formelle et limitée, c'est-à-dire : une exclusion dont l'énoncé se réfère à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées ; qu'en faisant application de la clause d'exclusion de garantie de l'espèce, laquelle exclut de la garantie souscrite « les erreurs d'implantation de l'ouvrage », à ce qu'elle décrit elle-même comme une « imprécision de départ » sur le tracé de la ligne divisoire des deux fonds contigus, et aussi comme « la première cause de l'empiétement des fondations sur la parcelle voisine, aggravée par le débordement des maçonneries de façade », la cour d'appel, qui applique la clause d'exclusion de garantie qu'elle vise à une autre hypothèse que celle que cette clause prévoit, a violé l'article du code des assurances, ensemble les articles du code civil et du code de la consommation ;

2. ALORS, en toute hypothèse, QUE la clause d'exclusion de garantie n'est pas applicable lorsque le sinistre est dû à la combinaison de la réalisation du risque qu'elle prévoit et de la survenance d'un événement distinct qu'elle ne vise pas ; qu'en faisant application de la clause d'exclusion de garantie de l'espèce, quand elle constate que le sinistre dont M. [G] [K] et Mme [A] [U] sont victimes est consécutif non seulement à ce qu'elle nomme « une erreur d'implantation », mais aussi, d'une part, « au fait que les limites des parcelles n'[ont] pas été correctement repérées », et, d'autre part, à « une non-conformité de l'édifice aux plans » (extension cotée à 20 m 07 alors que les plans la cotaient à 20 m 02, et « dimension excessive du débord de structure au niveau du plancher haut du sous-sol »), la cour d'appel a violé l'article du code des assurances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.