CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 mars 2016, n° 11-27.316

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J2, 9 septembre 2011ECLI:FR:CCASS:2016:CO00301

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette toutes les demandes de la société Scop dirigées contre la société Infotec France, et statue sur les dépens et l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Scop DIM la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 mars 2016

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 301 F-D

Pourvoi n° U 11-27.316

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Scop DIM, coopérative à capital variable en ARL, dont le siège est [Adresse 4],

contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Infotec France, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société BNP Paribas Lease Group, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société Ricoh France, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Scop DIM, de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Lease Group, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Infotec France et Ricoh France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Scop DIM (la société Scop) a pris en location auprès de la société BNP Paribas Lease Group (la société BNP) un photocopieur que cette société a acheté à la société Danka, aux droits de laquelle se trouve la société Infotec France (la société Infotec) ; qu'après deux ans de fonctionnement sans incident notable, cette dernière, en accord avec la société Scop, a récupéré ce matériel qu'elle a échangé avec un équipement d'un coût très inférieur, sans que le contrat de location ne soit modifié ; que la société Scop a cessé de payer les loyers et assigné les sociétés BNP et Infotec en paiement de dommages-intérêts ; que la société Ricoh France, venant aux droits de la société Infotec, est intervenue à la procédure ;

Attendu que pour rejeter l'action en responsabilité de la société Scop dirigée contre la société Infotec, l'arrêt relève que le fournisseur et le locataire ont, d'un commun accord, procédé à un échange technique et au remplacement du matériel loué ; qu'il retient que la disparition de la cause ou de l'objet du contrat de location est imputable au locataire qui a remis le photocopieur au fournisseur par voie d'échange en violation de l'article 3 de ce contrat ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux motifs du jugement, dont la société Scop demandait la confirmation, selon lesquels le remplacement de matériel litigieux ne pouvait être qualifié de simple changement technique, eu égard aux différences de valeur en présence, et qu'en émettant une facture et un avoir de valeur zéro, la société Danka n'avait pas permis à la société BNP d'administrer comme elle le devait le contrat qui la liait à la société Scop et avait engagé sa responsabilité vis-à-vis des deux parties au contrat de location, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette toutes les demandes de la société Scop dirigées contre la société Infotec France, et statue sur les dépens et l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés Infotec France et Ricoh France aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Scop DIM la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille seize.

GMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Scop DIM.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Scop dim de l'action en responsabilité qu'elle formait contre la société Infotec France, laquelle vient aux droits de la société Danka ;

AUX MOTIFS QUE « la commune intention des parties [au contrat de bail, les sociétés Scop dim et Bnp Paribas lease group,] était de convenir de l'indépendance juridique entre le contrat de vente [du matériel fourni par la société Danka] et le contrat de location » (cf. arrêt attaqué, p. 9, 7e considérant) ; « qu'au vu de la relation des faits précédemment faite, les conditions de la résolution, voire de la résiliation, du contrat de vente ne sont pas réunies en l'absence de démonstration par la société Scop dim d'un dysfonctionnement ou vice suffisamment grave pouvant le justifier ; […] qu'il résulte seulement des faits rapportés que d'un commun accord, le fournisseur et la société Scop dim ont procédé en juillet 2006 à un échange technique et au remplacement du photocopieur initial par un autre de moindre valeur et performance » (cf. arrêt attaqué, p. 10, 1er considérant) ; « qu'il s'ensuit que la société Scop dim est déboutée de toutes ses demandes dirigées contre la sa Infotec France » (cf. arrêt attaqué, p. 10, 5e considérant) ;

1. ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en relevant, pour débouter la société Scop dim de l'action en responsabilité qu'elle formait contre la société Danka, aux droits de qui vient la société Infotec France, que le contrat de location que la première a conclu avec la société Bnp Paribas lease group est juridiquement indépendant du contrat de vente que la seconde a conclu avec la même société Bnp Paribas lease group, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2. ALORS QUE le jugement entrepris, dont la société Scop dim demandait la confirmation, énonce « qu'en qualifiant ce changement [la substitution d'un nouvel appareil à l'appareil loué] de simple "changement technique" et en émettant une facture et un avoir de valeur zéro, la sa Danka n'a pas permis à la sa Bnp Paribas lease group d'administrer comme elle le devait le contrat qui la liait à la société Scp dim et en conséquence a engagé sa responsabilité vis-à-vis des deux parties au contrat de location du 3 septembre 2004, c'est-à-dire la sa Bnp Paribas lease group et la sa Danka [lapsus calami : il s'agit de la société Scop dim] » (p. 7, 6e attendu, lequel s'achève p. 8) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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