Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 mars 2016, n° 14-25.367

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 3A, 28 mai 2014ECLI:FR:CCASS:2016:CO00410

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 mars 2016

Interruption d'instance

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 410 F-D

Pourvoi n° N 14-25.367

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société AM énergie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ M. [O] [I], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AM énergie,

contre l'arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société Soffimat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La société Soffimat a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société AM énergie et de M. [I], ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Soffimat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que la société AM énergie et son liquidateur judiciaire, M. [I], ont formé un pourvoi en cassation, le 1er octobre 2014, contre l'arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une instance les opposant à la société Soffimat, laquelle a formé un pourvoi incident le 1er avril 2015 ;

Attendu que, par jugement du 25 novembre 2015, la société Soffimat a été mise en liquidation judiciaire ;

Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 13 septembre 2016 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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