En bref
- Décision
Déclare nul et non avenu la décision n° 637 rendue par la chambre criminelle le 26 janvier 2016 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° M 15-86.504 F-N
N° 2142
SC2
30 mars 2016
RABAT D'ARRET ADMISSION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
BMotivation
Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par la procureur général prés la Cour de cassation, et les motifs qui y sont contenus ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation, a statué le 26 janvier 2016, sans prendre en compte la constitution de son avocat, par décision de non admission, sur le pourvoi de M. [W] [N] contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 octobre 2015 ;
CDispositif
Par ces motifs :
DÉCLARE nul et non avenu la décision n° 637 rendue par la chambre criminelle le 26 janvier 2016 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre de la chambre, ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.