CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mars 2016, n° 15-14.563

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Savoie, 12 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C200467

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne Mme [X] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 31 mars 2016

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 467 F-D

Pourvoi n° Q 15-14.563

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie, dont le siège est [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 12 janvier 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, dans le litige l'opposant à Mme [N] [X], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Laurans, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurans, conseiller, les observations de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que sous réserve des conventions et règlements internationaux, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sauf dérogation, lorsque l'assuré séjourne hors de France ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme [X], de nationalité française, qui bénéficiait des indemnités journalières de l'assurance maternité depuis le 2 janvier 2012, a séjourné en Tunisie du 10 mars au 15 avril 2012 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie lui ayant notifié un indû représentant les indemnités journalières versées pendant cette période, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir celui-ci, le jugement retient essentiellement qu'aucun texte n'est produit par l'organisme social qui permet d'assimiler le règlement des indemnités journalières de maternité au règlement des indemnités journalières de maladie et qu'en l'absence de texte limitant les déplacements ou fixant les conditions de déplacement de la femme en congé de maternité, l'organisme social ajoute une condition supplémentaire au versement des indemnités journalières de maternité ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ;

Condamne Mme [X] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne Mme [X] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.

GMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie.

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir fait droit à la demande de Mme [N] [X] et infirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie du 17 janvier 2013 maintenant la demande de remboursement des indemnités journalières indues servies au cours de la période du 10 mars au 15 avril 2012

AUX MOTIFS QUE «Les débats et les pièces du dossier font apparaître que Mme [X] a séjourné dans sa famille en Tunisie pendant son congé maternité et non pendant un congé maladie. Aucun texte n'est produit par l'organisme qui permet d'assimiler le régime des indemnités journalières maternité au régime des indemnités journalières maladie étant rappelé qu'effectivement la maternité n'étant pas une maladie, les règles relatives au contrôle médical par l'organisme ne s'appliquent pas. En effet l'arrêt maternité est la conséquence de la naissance d'un enfant et est justifié par la nécessité d'un repos de la mère et les soins donnés au nouveau-né. Mme [X] n'a pas davantage transféré son domicile en Tunisie ce qui aurait effectivement donné lieu le cas échéant à l'application des règles prévues par la convention franco-tunisienne du 26 juin 2003. En l'absence de texte limitant les déplacements ou fixant les conditions de déplacement de la femme en congé maternité, l'organisme ajoute une condition supplémentaire au versement des indemnités journalières maternité. Il y a lieu en conséquence d'infirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie du 17 janvier 2013 et de faire droit à la demande de Mme [X]. »

ALORS QUE sous réserve de l'application des conventions et des règlements internationaux, les prestations - en nature et en espèces - des assurances maladie et maternité ne sont pas servies lorsque l'assuré séjourne hors de France ; que la convention franco-tunisienne du 26 juin 2003 ne prévoit aucune disposition particulière pour ce qui concerne les indemnités journalières maternité versées à une française qui séjour en Tunisie sans autorisation préalable de sa caisse ; que les mesures dérogatoires prévues à l'article R. 332-2 du même code, en cas de maladie inopinée survenue à l'étranger, ne concernent que les prestations en nature de l'assurance maladie ou maternité, ce qui exclut les indemnités journalières ; qu'aussi en l'espèce, le tribunal qui a constaté que Mme [X] avait séjourné en Tunisie pendant son congé maternité n'a pu retenir que cette assurée avait valablement perçu, au cours de la période correspondant à son séjour à l'étranger, les indemnités journalières maternité litigieuses, sans violer les articles et du code de la sécurité sociale.

Textes appliqués

  • Article du code de la sécurité sociale.

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