En bref
- Décision
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers de [L] [N] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 31 mars 2016
Interruption d'instance
Mme BATUT, président
Arrêt n° 337 F-D
Pourvoi n° X 15-16.709
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par [L] [N] épouse [Y], ayant été domiciliée [Adresse 5], décédée en cours d'instance,
contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre des tutelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [G] [J], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [K] [M], domiciliée [Adresse 4],
3°/ à Mme [S] [P], domiciliée [Adresse 1],
4°/ à M. [I] [U],
5°/ à Mme [A] [U],
domiciliés tous deux [Adresse 7],
6°/ à M. [V] [W],
7°/ à Mme [R] [W],
domiciliés tous deux [Adresse 6],
8°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de [L] [N], l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu les articles et du code de procédure civile ;
Attendu que [L] [N] s'est pourvue le 17 avril 2015 contre un arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Lyon ;
Attendu qu'elle est décédée le [Date décès 1] 2015 et que son décès a été notifié le 22 janvier 2016 ;
Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers de [L] [N] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Renvoie l'affaire à l'audience du 6 septembre 2016 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.
Textes appliqués
- Articles et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.