Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 2016, n° 15-16.709

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 6T, 18 février 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C100337

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de [L] [N] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 31 mars 2016

Interruption d'instance

Mme BATUT, président

Arrêt n° 337 F-D

Pourvoi n° X 15-16.709

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par [L] [N] épouse [Y], ayant été domiciliée [Adresse 5], décédée en cours d'instance,

contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre des tutelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [G] [J], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [K] [M], domiciliée [Adresse 4],

3°/ à Mme [S] [P], domiciliée [Adresse 1],

4°/ à M. [I] [U],

5°/ à Mme [A] [U],

domiciliés tous deux [Adresse 7],

6°/ à M. [V] [W],

7°/ à Mme [R] [W],

domiciliés tous deux [Adresse 6],

8°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de [L] [N], l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que [L] [N] s'est pourvue le 17 avril 2015 contre un arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Lyon ;

Attendu qu'elle est décédée le [Date décès 1] 2015 et que son décès a été notifié le 22 janvier 2016 ;

Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de [L] [N] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 6 septembre 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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