En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement
de la juridiction de proximité de Trevoux, en date du 25 juin 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° R 15-84.921 F-D
N° 1046
SC2
31 MARS 2016
CASSATION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Trevoux,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 25 juin 2015, qui a renvoyé M. [K] [M] des fins de la poursuite du chef de dépassement de véhicule par la droite ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de
l'article du code de procédure pénale ;
Vu ledit article;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être
rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour relaxer M. [M], poursuivi pour un dépassement de véhicule par la droite, constaté le 27 octobre 2014 à [Localité 1], par un agent de police judiciaire qui en a dressé procès-verbal, le jugement retient que le prévenu a justifié sa manoeuvre par la nécessité d'éviter une collision et, qu'en l'état des mentions laconiques du procès-verbal, il existe un doute qui doit lui bénéficier;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
CDispositif
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement
de la juridiction de proximité de Trevoux, en date du 25 juin 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Trevoux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.