Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 avril 2016, n° 12-27.739

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 13 septembre 2012ECLI:FR:CCASS:2016:CO00340

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 1065 F-D du 2 décembre 2014 ;

DIT qu'en page 2, dernier paragraphe, au lieu des mots « Attendu que, pour déclarer recevable la demande de nullité de la cession du fonds et confirmer le jugement du 16 mai 2011 en ce qu'il l'avait annulée pour dol et ordonné au séquestre de libérer les fonds entre les mains de la cessionnaire après reddition des comptes (...) », il faut lire « Attendu que, pour ordonner au séquestre de libérer les fonds entre les mains de la cessionnaire après reddition des comptes (...) » ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 avril 2016

Rectification d'erreur matérielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 340 F-D

Pourvoi n° Z 12-27.739

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1065 F-D du 2 décembre 2014 présentée par Mme [C] [K], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société PN Béton Neuville, dans le litige concernant en outre :

1°/ la société PN Béton Neuville, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ M. [R] [L], domicilié [Adresse 2],

3°/ la société Eqiom, anciennement dénommée société Holcim Bétons France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme [K], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Eqiom, avis ayant été donné à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu la requête en rectification d'une erreur matérielle présentée le 11 décembre 2015 ;

Attendu que l'arrêt n° 1065 F-D du 2 décembre 2014 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1065 F-D du 2 décembre 2014 ;

DIT qu'en page 2, dernier paragraphe, au lieu des mots « Attendu que, pour déclarer recevable la demande de nullité de la cession du fonds et confirmer le jugement du 16 mai 2011 en ce qu'il l'avait annulée pour dol et ordonné au séquestre de libérer les fonds entre les mains de la cessionnaire après reddition des comptes (...) », il faut lire « Attendu que, pour ordonner au séquestre de libérer les fonds entre les mains de la cessionnaire après reddition des comptes (...) » ;

DIT qu'en page 3, aux deux premières lignes du dispositif, au lieu de « Casse et annule, sauf en ce qu'il donne acte à M. [L] de son rapport à justice et dit recevable la demande de nullité de la cession », il faut lire « Casse et annule, mais seulement en ce qu'il ordonne au séquestre de libérer les fonds entre les mains de la cessionnaire après reddition des comptes et statue sur les dépens et l'article du code de procédure civile » ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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