En bref
- Décision
Donne acte à M. et Mme [V] de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
MF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 5 avril 2016
Désistement
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 342 F-D
Pourvoi n° D 14-22.760
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. [G] [V],
2°/ Mme [Q] [T], épouse [V],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la Société générale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 février 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme [V], contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 5 juin 2014 au profit de la Société générale, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 juillet 2015 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme [V] de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.