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Cour de cassation, chambre criminelle, 5 avril 2016, n° 15-86.361

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01559

En bref

Décision

Déclare irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° F 15-86.361 F-D

N° 1559

5 AVRIL 2016

SC2

IRRECEVABILITÉ

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 16 février 2016 et présenté par :

-

Mme [W] [T],

à l'occasion du pourvoi formé par elle contre le jugement de la juridiction de proximité de CANNES, en date du 5 octobre 2015, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a dispensée de peine ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ;

Attendu qu'aux termes de l'article du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller désigné ; qu'il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ;

Attendu que le mémoire, déposé le 16 février 2016, soit postérieurement au dépôt, le 20 janvier 2016, de son rapport par le conseiller désigné, est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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