CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2016, n° 15-13.937

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1B, 17 septembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C100379

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation au titre des frais liés à l'immobilisation du véhicule,

l'arrêt rendu le 17 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 avril 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 379 F-D

Pourvoi n° J 15-13.937

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [F] [C], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à la Société commerciale automobile, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [C], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la Société commerciale automobile, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil et le principe de la réparation intégrale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule de M. [C] a subi une panne en décembre 2011, après avoir parcouru moins de 5 000 kilomètres depuis le remplacement intégral du moteur en juillet 2011, par la Société commerciale automobile ; que M. [C] a assigné celle-ci en réparation de ses préjudices ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation au titre des frais d'immobilisation du véhicule, l'arrêt retient que M. [C] n'ayant ni sollicité ni fait réaliser une mesure d'expertise, il ne démontre pas l'utilité d'une telle immobilisation ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. [C] n'avait récupéré son véhicule que le 31 mai suivant la panne survenue en décembre 2011, de sorte que les frais liés à l'immobilisation sur cette période constituaient, au moins pour partie, un préjudice résultant de cette panne, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation au titre des frais liés à l'immobilisation du véhicule,

l'arrêt rendu le 17 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la Société commerciale automobile aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la Société commerciale automobile à payer à M. [C], la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.

GMoyens annexés6 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [C].

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. [C] tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'immobilisation du véhicule ;

AUX MOTIFS QUE si l'appelant a pu avoir l'intention de solliciter une expertise en référé, force est de constater qu'il ne l'a pas fait ou en tous cas qu'il ne justifie pas avoir effectivement entrepris cette démarche de sorte qu'il ne démontre pas l'utilité de l'immobilisation du véhicule ; QU'en effet, il s'évince de ses propres écritures qu'il a en définitive fait réparer ce véhicule, récupéré le 31 mai suivant, sans qu'aucune expertise n'ait été effectuée ; QUE dès lors, le prétendu préjudice d'immobilisation, les frais de location de véhicule et de parking ne peuvent être considérés comme des préjudices causés par le garagiste et ne sont pas indemnisables ;

1- ALORS QUE l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences, la victime n'étant pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; que dès lors, l'immobilisation du véhicule étant une conséquence de l'inexécution des obligations du garagiste, qui avait procédé à une réparation défectueuse et fait par la suite un diagnostic erroné de la panne, il devait en réparer les conséquences, la victime n'étant pas tenue de faire procéder à ses frais avancés, à la réparation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2- ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel devait rechercher si l'immobilisation du véhicule n'était pas rendue nécessaire par l'éventualité de l'expertise que M. [C] sollicitait, à titre subsidiaire ; qu'en omettant cette recherche et en se bornant à énoncer un motif inopérant tiré de l'absence de demande d'expertise en référé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

Textes appliqués

  • Article du code civil et le principe de la réparation intégrale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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