RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 avril 2016, n° 13-23.065

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 6 juin 2013ECLI:FR:CCASS:2016:C200524

En bref

Décision

Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle ;

Vu l'article du code de procédure civile, le condamne à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 3] la somme de 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 avril 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 524 F-D

Pourvoi n° Q 13-23.065

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1612 F-D rendu le 16 octobre 2014 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° Q 13-23.065 présentée le 25 novembre 2015 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, agissant pour M. [S] [Z], domicilié [Adresse 5] dans une affaire l'opposant :

1°/ à Mme [K] [Z], domiciliée [Adresse 2],

2°/ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société [D] [T], domicilié [Adresse 4],

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Z], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la rectification sollicitée relative à la condamnation de M. [Z] au titre de l'article du code de procédure civile ne porte pas sur une erreur matérielle ;

D'où il suit que la requête n'est pas fondée ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;

Condamne M. [Z] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, le condamne à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 3] la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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