RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 avril 2016, n° 14-25.428

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 26 juin 2014ECLI:FR:CCASS:2016:SO10337

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 avril 2016

Rejet non spécialement motivé

M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10337 F

Pourvoi n° D 14-25.428

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. [H] [I], domicilié [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne [I] Coiffure,

contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [J] [T], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [I] ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif8 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [I]

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la résiliation du contrat de professionnalisation est imputable à l'employeur et d'avoir condamné Monsieur [I] à payer à Madame [T] des dommages intérêts pour rupture anticipée du contrat ainsi qu'une indemnité de fin de contrat ;

AUX MOTIFS QUE l'employeur soutient qu'il y a eu accord des parties quant à la rupture amiable du contrat et que cet accord vaut transaction en application des dispositions de l'article du code civil ; qu'outre le fait que la rupture d'un commun accord du contrat de travail ne constitue pas une transaction, faute de concessions réciproques des parties, il résulte des pièces du dossier qu'il n'existe aucun document réglant le sort du contrat et attestant de l'accord commun des parties pour mettre fin au contrat ; que force est de constater qu'il n'existe pas d'accord de volonté des parties sur le motif de la rupture, le présent contentieux en est l'illustration ; que chaque partie produit simplement une attestation de fin de contrat, document destiné à l'administration ; qu'or, le motif invoqué au titre de la rupture n'est pas le même sur les deux attestations et rien ne permet d'affirmer que c'est celle de la salariée qui constitue un faux, l'employeur ayant également la possibilité de « modifier » l'attestation ; qu'il est constant qu'en cas de doute, celui-ci doit profiter au salarié ;

ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que pour établir l'accord commun des parties pour mettre fin au contrat, Monsieur [I] a versé aux débats l'attestation de fin de contrat du 15 mai 2012 faisant mention d'une rupture par accord amiable ; qu'il ressort d'un courrier du 6 juin 2012 de Madame [T], également versé aux débats, que l'attestation de fin de contrat établie le 15 mai 2012 mentionne effectivement l'accord amiable comme motif de rupture ; qu'en jugeant néanmoins que rien ne permet d'affirmer que constitue un faux l'attestation mentionnant un autre motif de rupture produite aux débats par Madame [T], sans s'expliquer sur ce courrier du 6 juin 2012, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.