IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 avril 2016, n° 15-10.502

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C200519

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [I] et de la société Ethigestion immobilier et les condamne à payer à M. [S], à l'association des responsables de copropriété de [Localité 1] et à l'association des responsables de copropriété Languedoc-Roussillon la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 avril 2016

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 519 F-D

Pourvoi n° A 15-10.502

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [G] [I], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société Ethigestion immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

contre l'ordonnance de référé rendue le 12 novembre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige les opposant :

1°/ à M. [N] [S], domicilié [Adresse 3],

2°/ à l'Association des responsables de copropriété de Paris (L'ARC Paris), dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à l'Association des responsables de copropriété Languedoc-Roussillon (L'ARC LR), dont le siège est [Adresse 5],

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié [Adresse 6],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. [I] et de la société Ethigestion immobilier, de Me Bouthors, avocat de M. [S], de l'Association des responsables de copropriété de Paris et de l'Association des responsables de copropriété Languedoc-Roussillon, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 12 novembre 2014), qu'après avoir interjeté appel d'une ordonnance d'un juge des référés les condamnant sous astreinte à certaines obligations de faire à l'égard de M. [I] et de la société Ethigestion immobilier, dont celle de supprimer des articles publiés sur un site internet, considérés comme diffamatoires, M. [S], l'Association des responsables de copropriété du Languedoc-Roussillon et l'Association des responsables de copropriété de Paris ont demandé l'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortissant l'ordonnance de référé ; que le premier président a fait droit à cette demande ;

Attendu que l'ordonnance de référé par laquelle le premier président statue sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit n'est pas susceptible de pourvoi en cassation en application de l'article 525-2 susvisé sauf en cas d'excès de pouvoir ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Et attendu qu'en vérifiant si les conditions cumulatives prévues par l'article 524, alinéa 6, susvisé, étaient réunies et en retenant qu'elles l'étaient dès lors que les dispositions de l'article du code de procédure civile n'avaient pas été respectées et que l'exécution risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, le premier président n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de la loi, sans en excéder les limites ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [I] et la société Ethigestion immobilier aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [I] et de la société Ethigestion immobilier et les condamne à payer à M. [S], à l'association des responsables de copropriété de [Localité 1] et à l'association des responsables de copropriété Languedoc-Roussillon la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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