En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [J] et les condamne à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme globale de 800 euros, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] la somme globale de 800 euros et à la société Caixa Geral de Depositos la somme globale de 800 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 7 avril 2016
Irrecevabilité non spécialement motivée
M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10243 F
Pourvoi n° H 15-14.717
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ M. [Y] [J],
2°/ Mme [N] [W] épouse [J],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
contre le jugement rendu le 12 novembre 2014 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles (jugement d'adjudication), dans le litige les opposant :
1°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 2], pris en la personne du responsable du centre des finances publiques de Marly-le-Roy,
2°/ à la société BNP Paribas Lease Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société Atrium gestion,
4°/ à la société Caixa Geral de Depositos, dont le siège est [Adresse 5],
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [J], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Lease Group, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Caixa Geral de Depositos ;
Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu les articles du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [J] aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [J] et les condamne à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme globale de 800 euros, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] la somme globale de 800 euros et à la société Caixa Geral de Depositos la somme globale de 800 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Textes appliqués
- Articles du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution.
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.