IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 avril 2016, n° 15-14.717

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles, 12 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C210243

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [J] et les condamne à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme globale de 800 euros, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] la somme globale de 800 euros et à la société Caixa Geral de Depositos la somme globale de 800 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 avril 2016

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10243 F

Pourvoi n° H 15-14.717

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. [Y] [J],

2°/ Mme [N] [W] épouse [J],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 12 novembre 2014 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles (jugement d'adjudication), dans le litige les opposant :

1°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 2], pris en la personne du responsable du centre des finances publiques de Marly-le-Roy,

2°/ à la société BNP Paribas Lease Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société Atrium gestion,

4°/ à la société Caixa Geral de Depositos, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [J], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Lease Group, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Caixa Geral de Depositos ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les articles du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [J] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [J] et les condamne à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme globale de 800 euros, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] la somme globale de 800 euros et à la société Caixa Geral de Depositos la somme globale de 800 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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