CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 avril 2016, n° 15-15.441

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 27 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C300445

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD et la condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 avril 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 445 F-D

Pourvoi n° U 15-15.441

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [W] [I], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme [I], de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 janvier 2015), que Mme [I] a confié à la société Clima'therm, assurée auprès de la société Axa, l'installation d'une pompe à chaleur air/air et d'un ballon d'eau chaude ; que, se plaignant de dysfonctionnements, Mme [I] a, après expertise, assigné la société Axa en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que, pour dire que les travaux réalisés ne relèvent pas de la garantie décennale et rejeter toutes les demandes de Mme [I], l'arrêt retient que la société Clima'therm s'est bornée à procéder à l'enlèvement d'une chaudière existante à gaz et à remplacer cet appareil de chauffage par un autre, fonctionnant à l'électricité selon le système de pompe à chaleur, que cette nouvelle installation ne peut être assimilée à un élément d'équipement indissociable et qu'en raison de la nature de ces travaux, c'est à bon droit que le premier juge ne s'est pas arrêté à l'avis de l'expert judiciaire, selon lequel les désordres relevaient de la garantie décennale au motif que l'insuffisance de chauffage rendait l'immeuble impropre à sa destination ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, relèvent de la responsabilité décennale, s'ils rendent l'ouvrage en son ensemble impropre à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD et la condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

GMoyens annexés6 paragraphes, 5 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [I].

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que les travaux réalisés ne relèvent pas de la garantie décennale et D'AVOIR en conséquence débouté Mme [I] de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE Mme [I] fait grief au premier juge de l'avoir déboutée de ses demandes en considérant que les travaux réalisés par la société Clima'therm ne relevaient pas de la garantie décennale ; que cependant la cour estime, au vu du devis accepté le 26 avril 2008, de la facture en date du 8 juin 2008, du rapport d'expertise amiable établi le 4 mai 2010 et du rapport d'expertise judiciaire, que le tribunal, après un juste rappel des dispositions des articles et du code civil sur lesquelles Mme [I] fonde ses demandes dirigées contre l'assureur décennal de la société Clima'therm, a fait une exacte appréciation des pièces du dossier en estimant que Mme [I] ne rapportait pas la preuve que l'installation d'une pompe à chaleur air/air en remplacement de la chaudière avec production d'eau chaude constituait un ouvrage du bâtiment, et observe que Mme [I], qui n'a communiqué qu'une nouvelle pièce en appel, invoque à nouveau mais ne démontre pas davantage qu'en première instance la mise en oeuvre par la société Clima'therm de techniques bâtiment, notamment de maçonnerie, ni les importantes modifications de l'immeuble qu'auraient nécessité les travaux commandés ; que comme le fait justement valoir la société intimée, la société Clima'therm s'est bornée à procéder à l'enlèvement d'une chaudière existante à gaz et à remplacer cet appareil de chauffage par un autre, fonctionnant à l'électricité selon le système de pompe à chaleur, et son intervention n'a nécessité que la pose d'unités de chauffage à la place des radiateurs set le percement de trous pour y faire passer des canalisations afin d'y faire circuler le fluide colporteur entre la pompe à chaleur et les unités de chauffage ; que compte tenu de ces éléments, le tribunal sera également approuvé en ce qu'il a considéré que la nouvelle installation de chauffage ne pouvait être assimilée à un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage au sens de l'article du code civil ; qu'il n'est en effet pas davantage établi qu'en première instance que la dépose, le démontage ou le remplacement du nouveau système de chauffage installé dans ces conditions sur un existant (datant du XIXème siècle) entraînerait des détériorations ou enlèvement de matière de l'ouvrage, sur lesquelles au demeurant Mme [I] n'apporte aucune précision ; qu'en raison des travaux réalisés par la société Clima'therm, c'est à bon droit que le premier juge ne s'est pas arrêté à l'avis de l'expert judiciaire, repris par Mme [I], selon lequel les désordres relevaient de la garantie décennale au motif que l'insuffisance de chauffage rend l'immeuble impropre à sa destination ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en vertu de l'article du Code des Assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la société CLIMA'THERM était assurée au titre de sa responsabilité civile décennale par la compagnie AXA lorsqu'elle a réalisé l'installation de chauffage litigieuse ; qu'aux termes de l'article du Code Civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que l'article 1792-2 étend par ailleurs la présomption de responsabilité de l'article 1792 aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert c'est-à-dire lorsque la dépose des éléments d'équipement, leur démontage ou leur remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ; que Madame [W] [I] ne rapporte pas la preuve en l'espèce que l'installation et la pose d'une pompe à chaleur AIR/AIR en remplacement de la chaudière avec production d'eau chaude par la société CLIMA'THERM constitue un ouvrage, la mise en oeuvre de techniques de bâtiment et notamment de maçonnerie n'étant pas démontrée pas plus que les importantes modifications de l'immeuble qu'auraient nécessité les travaux ; qu'il n'est pas davantage établi que la nouvelle installation puisse être assimilée à un élément d'équipement indissociable ; que les désordres affectant l'installation de chauffage de Madame [W] [I] ne relèvent donc pas de la garantie décennale même si l'insuffisance de chauffage rend l'immeuble impropre à sa destination selon l'expert ; qu'il convient par conséquent de débouter Madame [W] [I] de ses demandes de condamnation formées à rencontre de AXA FRANCE LARD en sa qualité d'assureur décennal de la société CLIMA'THERM ;

ALORS QUE les éléments d'équipement, qu'ils soient, ou non, dissociables, engendrent une responsabilité décennale, dès lors que leur défectuosité affecte la destination de l'ouvrage entier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré que les travaux réalisés par la société Clima'therm ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article du code civil et qu'ils ne pouvaient pas non plus être assimilés à un élément d'équipement indissociable au sens de l'article du code civil, du fait que Mme [I] ne rapportait pas la preuve de ce que l'installation d'une pompe à chaleur air/air en remplacement de la chaudière avec production d'eau chaude constituait un ouvrage du bâtiment, la mise en oeuvre de techniques de bâtiment et notamment de maçonnerie n'étant pas démontrée pas plus que les importantes modifications de l'immeuble qu'auraient nécessité les travaux, de même qu'il n'était pas davantage établi que la nouvelle installation de chauffage puisse être assimilée à un élément d'équipement indissociable, et qu'il n'était pas « établi […] que la dépose, le démontage ou le remplacement du nouveau système de chauffage installé dans ces conditions sur un existant (datant du XIXème siècle) entraînerait des détériorations ou enlèvement de matière de l'ouvrage » ; qu'en déclarant, pour débouter Mme [I] de ses demandes à l'encontre de la compagnie Axa, assureur décennal de la société Clima'therm, au titre des désordres affectant la pompe à chaleur installée par cette dernière, qu'il résultait de ces circonstances que les désordres affectant l'installation de chauffage ne pouvaient relever de la garantie décennale, ce « même si l'insuffisance de chauffage rendait l'immeuble impropre à sa destination » (jugement, p. 3), et qu'en raison de la nature des travaux réalisés, « le premier juge ne s'(était à bon droit) pas arrêté à l'avis de l'expert judiciaire, repris par Mme [I], selon lequel les désordres relevaient de la garantie décennale au motif que l'insuffisance de chauffage rend(ait) l'immeuble impropre à sa destination » (arrêt, p. 6), la cour d'appel, qui a ainsi postulé qu'en l'état de dysfonctionnements affectant un élément d'équipement, fut-il dissociable, la circonstance que les désordres résultent en une impropriété à destination de l'ouvrage dans son entier était sans emport, a méconnu les principes applicables et a violé les textes susvisés.

Textes appliqués

  • Article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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