IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 avril 2016, n° 15-16.216

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 8 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C200547

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 avril 2016

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 547 F-D

Pourvoi n° M 15-16.216

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [C] [T], domiciliée [Adresse 2],

contre le jugement rendu le 8 janvier 2015 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et [Adresse 1], [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2] et [Adresse 1], [Localité 1], représenté par Mme [P] [O], pris en qualité de syndic et d'administrateur provisoire de la copropriété, domiciliée [Adresse 3],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [T], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 1], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de procédure civile, ensemble l'article du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 8 janvier 2015), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Localité 1] [Adresse 2] et [Adresse 1], à l'encontre de Mme [T], l'adjudication du bien immobilier de celle-ci a été fixée à l'audience du 8 janvier 2015 ; que Mme [T] a demandé le report de cette audience ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement, qui s'est borné à rejeter la demande de report de l'audience d'adjudication, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance ;

Et attendu que le juge de l'exécution n'a pas excédé ses pouvoirs en retenant, pour ordonner la poursuite de cette procédure, que Mme [T] ne démontrait pas la force majeure et n'avait pas qualité pour solliciter le report de la vente forcée sur le fondement de l'article du code de la consommation en l'absence de demande de la Commission de surendettement ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [T] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.
  • Article du code des procédures civiles d'exécution.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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