IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 avril 2016, n° 15-16.235

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 8 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C200550

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 avril 2016

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 550 F-D

Pourvoi n° H 15-16.235

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [R] [P], domiciliée [Adresse 3],

contre le jugement rendu le 8 janvier 2015 par le tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] et [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3] et [Adresse 2], représenté par son syndic, Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 5],

2°/ à M. [L] [H], domicilié chez Mme [X] [Q], [Adresse 4],

3°/ à M. [B] [A], domicilié chez Mme [Y] [J], [Adresse 6],

4°/ à M. [K] [E], domicilié [Adresse 1],

5°/ à Mme [Z] [U], épouse [E], domiciliée [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [P], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] et [Adresse 2], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 8 janvier 2015), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 2] ayant fait pratiquer une saisie immobilière à l'encontre de Mme [P], les lots n° 16 et 35 de l'immeuble situé à [Adresse 3] et [Adresse 2] ont été adjugés au profit de M. et Mme [E] ;

Attendu que Mme [P] s'est pourvue en cassation contre ce jugement ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement d'adjudication du 8 janvier 2015 n'ayant statué sur aucune contestation, il n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ;

Et attendu que le juge de l'exécution, qui n'était saisi d'aucune demande de la commission de surendettement, d'aucune exception d'insaisissabilité du bien, ni d'aucune contestation relative au mandat délivré par M et Mme [E], n'a pas commis d'excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [P] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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