RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 avril 2016, n° 15-60.260

ECLI:FR:CCASS:2016:C200589

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 avril 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 589 F-D

Recours n° K 15-60.260

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme [J] [X], domiciliée [Adresse 1],

en annulation d'une décision rendue les 2, 3 et 4 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le grief

Attendu que Mme [X] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "D.1.1- Exploitation de toutes données chiffrées, analyse de l'organisation et systèmes comptables" ; que par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif, d'une part, que son expérience professionnelle et ses travaux scientifiques sont insuffisants et au motif, d'autre part, "qu'elle ne justifie d'aucun emploi postérieur à décembre 2012, alors que l'expertise judiciaire ne peut qu'être accessoire à une activité professionnelle principale" ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme [X] produit au soutien de son recours une copie de ses contrats de travail en qualité d'enseignante depuis mars 2015, un curriculum vitae justifiant ses emplois successifs depuis vingt-cinq années et les attestations de présence aux formations d'expertise de justice en 2014 et 2015 ;

Mais attendu que le motif pris de l'insuffisance de l'expérience professionnelle et des travaux scientifiques, qui est exempt d'erreur manifeste d'appréciation, justifie à lui seul la décision de l'assemblée générale de ne pas inscrire Mme [X] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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