En bref
- Décision
Rejette le recours ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2 / EXPTS
FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 7 avril 2016
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 586 F-D
Recours n° K 15-60.283
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le recours formé par M. [H] [T], domicilié [Adresse 1],
en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur le grief
Attendu que M. [T] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique C.2.1. Bornage, délimitation, division de lots ; que par décision du 12 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. [T] faute de demande de sa part dans les délais ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que M. [T] fait valoir que c'est involontairement qu'il a oublié de déposer dans le délai une demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires et que la sanction infligée lui apparaît sévère ;
Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. [T] reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence dont il avait été avisé ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.