RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 avril 2016, n° 15-60.295

ECLI:FR:CCASS:2016:C200576

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 avril 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 576 F-D

Recours n° Y 15-60.295

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. [U] [F], domicilié [Adresse 1],

en annulation d'une décision rendue les 2, 3 et 4 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le grief

Attendu que M. [F] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique interprétariat et traduction en langues russe et kazakhe ; que par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015 contre laquelle M. [F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que son titre de séjour sur le territoire français avait expiré et n'avait pas été renouvelé et, s'agissant en outre de la demande d'inscription en tant qu'interprète et traducteur en langue russe, que les besoins dans la rubrique sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. [F] indique que si son titre de séjour étudiant a expiré le 18 décembre 2015, il détient cependant, depuis le 7 octobre 2015, un titre de séjour valable un an et renouvelable afin d'exercer une activité libérale ou indépendante, qu'il exerce l'activité d'interprète et de traducteur de manière indépendante et qu'il n'existe justement pas de traducteur assermenté en langue kazakhe en France ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier dont elle disposait que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [F] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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