RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2016, n° 15-84.665

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02137

Texte intégral

ATexte intégral27 paragraphes, 2 min de lecture

N° N 15-84.665 F-D

N° 2137

SC2

12 AVRIL 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. [V] [G], partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 30 juin 2015, qui a renvoyé M. [Q] [X] devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violences aggravées ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [G], avocat, a été victime de violences graves ayant notamment entraîné une fracture du cartilage thyroïdien gauche de la part de M. [Q] [X], client arrivé clandestinement en France et qui lui avait confié le mandat de régulariser sa situation administrative ; qu'à la suite de ces faits, une information a été ouverte du chef de tentative d'homicide volontaire sur avocat ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de requalification des faits et de renvoi devant le tribunal correctionnel ; que la partie civile, M. [G], a interjeté appel de cette décision, en application de l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction relève que s'il résulte des constatations médicales que [V] [G] a été gravement blessé par l'action de M. [X], la volonté de tuer de celui-ci n'est pas établie au vu des circonstances rapportées, des témoignages et des expertises ; que les juges ajoutent que les constatations médicales correspondent strictement à la scène rapportée par les deux policiers qui sont intervenus ainsi que par un témoin et que l'expertise médicale conclut, en raison de la carence de la partie civile à répondre aux convocations de l'expert, que si les blessures décrites sont tout à fait compatibles avec les déclarations de la victime, il n'est pas possible de préciser l'intensité des gestes et la force utilisée ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a justifié la confirmation qu'elle a prononcée de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze avril deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.