RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2016, n° 16-81.891

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02479

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 16-81.891 FS-D

N° 2479

SC2

12 AVRIL 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. [X] [R] [V],

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 mars 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

BMotivation10 paragraphes, 2 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , et du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de M. [V] aux autorités judiciaires allemandes et ordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen délivré par ces autorités judiciaires le 24 juillet 2013 ;

"aux motifs qu'il n'existe en l'espèce aucun des motifs de refus obligatoire de la remise tels que prévus à l'article du code de procédure pénale ; que l'exécution n'a pas à être refusée en vertu des dispositions de l'article 695-24 du même code, dont aucune condition d'application n'est réunie ; que les conditions légales étant remplies, il y a lieu d'ordonner la remise de M. [V] aux autorités judiciaires allemandes ;

"alors que, dans son mémoire régulièrement déposé, M. [V] faisait valoir qu'il avait un projet de mariage en France avec la personne chez laquelle il est hébergé depuis juillet 2014 ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point et de vérifier si la remise ne risquait pas de porter à la vie privée et familiale de M. [V] une atteinte disproportionnée par rapport aux intérêts poursuivis par l'exécution du mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction a totalement privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

Attendu qu'Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [V] a reçu notification, le 19 février 2016, d'un mandat d'arrêt européen émis, le 24 juillet 2013, par le procureur de la République de Clèves, sur le fondement d'un mandat d'arrêt national délivré par le tribunal d'instance de Moers, pour l'exercice des poursuites pénales des chefs de tentative d'extorsion accompagnée de lésions corporelles graves et vol avec effraction ; que, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel, il n'a pas consenti à sa remise ;

Attendu que, pour autoriser la mise à exécution du mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que la personne recherchée s'est bornée à indiquer qu'elle vivait maritalement et avait un projet de mariage sans en tirer aucune conséquence sur l'atteinte éventuelle portée au droit au respect de la vie privée et familiale par la mise à exécution du mandat d'arrêt européen ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, MM. Finidori, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Desportes ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.