Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2016, n° 14-28.017

Décision attaquée : cour d'appel de Douai E3, 30 septembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:SO00816

En bref

Décision

Donne acte à MM. [H], [I], Mmes [L], [T], [W] et au syndicat unifié UNSA des Caisses d'épargne de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 avril 2016

Désistement

M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 816 F-D

Pourvois n° T 14-28.017 à X 14-28.021 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° T 14-28.017, U 14-28.018, V 14-28.019, W 14-28.020 et X 14-28.021 formés par :

1°/ M. [A] [H], domicilié [Adresse 7],

2°/ Mme [X] [W] épouse [U], domiciliée [Adresse 6],

3°/ Mme [Z] [L] épouse [G], domiciliée [Adresse 3],

4°/ Mme [J] [T], domiciliée [Adresse 2],

5°/ M. [O] [I], domicilié [Adresse 5],

6°/ le syndicat unifié UNSA des Caisses d'épargne - SU UNSA, dont le siège est [Adresse 4],

contre cinq arrêts rendus le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société BPCE APS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], ayant un établissement secondaire [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2016, où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [H], [I], Mmes [L], [T], [W] et du syndicat unifié UNSA des Caisses d'épargne, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société BPCE APS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° T 14-28.017 à X 14-28.021 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 janvier 2016 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. [H], [I], Mmes [L], [T], [W] et du syndicat unifié UNSA des Caisses d'épargne, se désister des pourvois formés par eux contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Douai le 30 septembre 2014 ;

Attendu que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à MM. [H], [I], Mmes [L], [T], [W] et au syndicat unifié UNSA des Caisses d'épargne de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne MM. [H], [I] et Mmes [L], [T], [W] et le syndicat unifié UNSA des Caisses d'épargne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société BPCE APS ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.