En bref
- Décision
Déclare nul et non avenu l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 16 mars 2016, sous le numéro 1890 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° Y 15-80.995 F-N
N° 2501
SC2
13 avril 2016
RABAT D'ARRET ADMISSION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
BMotivation
Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de cassation, et les motifs qui y sont contenus ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable à la demanderesse, la Cour de cassation, par décision n° 1890 du 16 mars 2016, a déclaré non admis le pourvoi formé par Mme [B] [H], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. [L] [K] du chef de viol aggravé, a prononcé sur les intérêts civils, alors que dans ses observations complémentaires, elle a justifié du dépôt de son mémoire personnel dans le délai légal ;
CDispositif
Par ces motifs :
DÉCLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 16 mars 2016, sous le numéro 1890 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre de la chambre, ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.