IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2016, n° 16-80.447

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02211

En bref

Décision

I - Sur le pourvoi formé le 14 janvier 2016 :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° Y 16-80.447 F-D

N° 2211

SC2

13 AVRIL 2016

IRRECEVABILITE

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

-

M. [Q] [S],

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi de mort, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé le 14 janvier 2016

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, le 12 janvier 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 12 janvier 2016 ;

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , § , de la Convention européenne des droits de l'homme, , , du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , § , et , § , de la Convention européenne des droits de l'homme, , , , du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [S], placé en détention provisoire le 6 mai 2011, a été condamné le 22 octobre 2015 à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires suivi de mort ; qu'il a interjeté appel de cette décision ; que, dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises du Var, désignée par la chambre criminelle pour statuer en appel, il a déposé le 24 novembre 2015, une demande de mise en liberté ; que par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a rejeté cette demande ;

Attendu que, en premier lieu, pour écarter le grief tiré de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt retient que toutes les diligences ont été entreprises afin de permettre à l'accusé d'être jugé dans un délai raisonnable mais que l'affaire est particulièrement complexe, que les investigations ont été multiples, notamment pour retrouver la victime disparue, et que les recours exercés par M. [S] contre l'ordonnance et l'arrêt de mise en accusation ont contribué à allonger les délais ; qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

Attendu que, en second lieu, les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles et suivants du code de procédure pénale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles et suivants du code de procédure pénale ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

I - Sur le pourvoi formé le 14 janvier 2016 :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

II - Sur le pourvoi formé le 12 janvier 2016 :

Le REJETTE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.