Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2016, n° 16-82.199

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02505

En bref

Décision

Donne acte à M. [X] de son désistement d'appel ;

Constate la caducité de l'appel incident du ministère public s'agissant de M. [X] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 16-82.199 F-N

N° 2505

SC2

13 AVRIL 2016

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

BMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les appels interjetés par :

  • M. [H] [C],
  • M. [V] [P],
  • M. [V] [X],

de l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 11 mars 2016, qui les a condamnés, les deux premiers, pour vol avec armes en bande organisée, délit connexe, en récidive, et association de malfaiteurs, à douze ans de réclusion criminelle, le troisième, pour vol avec armes en bande organisée, association de malfaiteurs et violences aggravées, à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que pour M. [X] de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les appels incidents du ministère public, à l'attention des trois accusés ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que M. [X] s'est régulièrement désisté de son appel ; qu'il convient de lui en donner acte ; qu'en conséquence, en application de l'article du code de procédure pénale, l'appel du ministère public à l'encontre de cet accusé est devenu caduc ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DONNE acte à M. [X] de son désistement d'appel ;

CONSTATE la caducité de l'appel incident du ministère public s'agissant de M. [X] ;

DÉSIGNE la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour statuer en appel en ce qui concerne MM. [C] et [P] ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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