Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2016, n° 16-82.270

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02522

En bref

Décision

Déclare recevable, l'appel principal de l'accusé et les appels incidents des parties civiles ;

Déclare irrecevable l'appel incident du procureur de la République ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° E 16-82.270 F-N

N° 2522

SC2

13 AVRIL 2016

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

BMotivation11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'appel interjeté par :

  • M. [S] [L],

de l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 10 février 2016, qui, pour viols aggravés, tentative de viols aggravés, agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que des arrêts du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel incident du procureur de la République ;

Vu les appels incidents des parties civiles ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que sont recevables l'appel principal de l'accusé et les appels incidents des parties civiles ;

Mais attendu que, d'une part, le ministère public ne peut cantonner son appel, même incident, de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises à une partie seulement des dispositions de cette décision concernant un même accusé ;

Que, d'autre part, seul le procureur général peut interjeter appel d'une décision d'acquittement, même partiel ;

Que, dès lors, est irrecevable l'appel incident du procureur de la République visant la condamnation de M. [L], par ailleurs acquitté de l'accusation de corruption de trois autres mineurs ; que seul le procureur général avait qualité pour contesté, en toutes ses dispositions, la décision prise à l'encontre de l'accusé ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DÉCLARE recevable, l'appel principal de l'accusé et les appels incidents des parties civiles ;

DÉCLARE irrecevable l'appel incident du procureur de la République ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Vienne ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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