En bref
- Décision
Déclare recevable, l'appel principal de l'accusé et les appels incidents des parties civiles ;
Déclare irrecevable l'appel incident du procureur de la République ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° E 16-82.270 F-N
N° 2522
SC2
13 AVRIL 2016
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
BMotivation
Vu l'appel interjeté par :
- M. [S] [L],
de l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 10 février 2016, qui, pour viols aggravés, tentative de viols aggravés, agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que des arrêts du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du procureur de la République ;
Vu les appels incidents des parties civiles ;
Vu les articles à du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu que sont recevables l'appel principal de l'accusé et les appels incidents des parties civiles ;
Mais attendu que, d'une part, le ministère public ne peut cantonner son appel, même incident, de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises à une partie seulement des dispositions de cette décision concernant un même accusé ;
Que, d'autre part, seul le procureur général peut interjeter appel d'une décision d'acquittement, même partiel ;
Que, dès lors, est irrecevable l'appel incident du procureur de la République visant la condamnation de M. [L], par ailleurs acquitté de l'accusation de corruption de trois autres mineurs ; que seul le procureur général avait qualité pour contesté, en toutes ses dispositions, la décision prise à l'encontre de l'accusé ;
CDispositif
Par ces motifs :
DÉCLARE recevable, l'appel principal de l'accusé et les appels incidents des parties civiles ;
DÉCLARE irrecevable l'appel incident du procureur de la République ;
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Vienne ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Articles à du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.