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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 avril 2016, n° 14-28.213

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 23 septembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C300497

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [I] et le condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 avril 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 497 F-D

Pourvoi n° F 14-28.213

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [I], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M. [O] [J], domicilié [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [I], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 septembre 2014), que M. [I] et M. [J] sont propriétaires de parcelles contiguës ; que M. [J] a édifié un mur séparatif en 1975 ; que, par acte du 10 février 2003, M. [I] en a sollicité le déplacement au motif qu'il prenait appui sur un mur ancien lui appartenant ; qu'un jugement du 9 septembre 2005 a ordonné la démolition de l'empiètement ; qu'en 2008, M. [I] a saisi le tribunal en bornage ; que M. [J] a revendiqué l'acquisition par prescription acquisitive d'une partie du mur de clôture à partir du point révélé par le plan d'une expertise ordonnée en 2009 ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. [I] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ que l'assignation délivrée le 10 février 2003 demandait au tribunal de condamner M. [J] à déplacer son mur en parpaing afin de respecter la limite de propriété et de supprimer l'empiétement qu'il avait réalisé sur la propriété de M. [I] ; qu'en considérant que dans cette assignation M. [I] limitait sa demande au déplacement du mur en parpaings édifié par M. [J] sans solliciter la fixation des limites des propriétés respectives des parties bien qu'il s'agisse d'un mur de clôture, la cour d'appel a dénaturé l'assignation du 10 février 2003, violant l'article du code civil ;

2°/ qu'une citation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir ; qu'il faut mais suffit qu'au moins implicitement la demande renferme une prétention incompatible avec la prescription commencée ; que la demande contenue dans l'assignation du 10 février 2003 visant au respect de la limite de propriété et à la suppression de l'empiétement réalisé sur la propriété de M. [I] était incompatible avec l'acquisition de la prescription au titre du morceau de terrain dont il était admis qu'il empiétait sur ladite propriété ; qu'en refusant néanmoins tout effet interruptif de prescription à ladite assignation, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié le contenu de l'assignation ayant donné lieu au jugement du 9 septembre 2005 et constaté que l'objet des demandes y figurant était différent de celui dont elle était saisie, en ce qu'il tendait seulement au déplacement d'un édifice en parpaings prenant appui sur un mur ancien appartenant à M. [I] alors que l'instance actuelle visait à fixer les limites des propriétés respectives des parties, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire qu'elle était dépourvue d'effet interruptif de prescription et a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [I] et le condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.

GMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [I].

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que M. [O] [J] a acquis par possession acquisitive trentenaire la propriété du terrain sur lequel est érigé son mur de clôture ;

AUX MOTIFS QUE c'est à tort que M. [N] [I] persiste à se prévaloir de l'assignation délivrée le 10 février 2003 à la partie adverse, produite en cause d'appel, pour soutenir que cet acte vaut interruption de prescription ; qu'en effet, la lecture de l'assignation permet de constater que M. [N] [I] limitait alors sa demande au déplacement du mur en parpaings édifié par M. [O] [J], en appui sur un mur privatif ancien appartenant exclusivement au demandeur, demande à laquelle le tribunal de grande instance de Charleville a fait droit par jugement du 9 septembre 2005 ;que l'objet de la demande dont est saisie la cour, formée par acte d'huissier du 30 septembre 2008 étant différente en ce qu'elle vise cette fois-ci à fixer les limites des propriétés respectives des parties, s'agissant du mur de clôture, il convient d'approuver le jugement lorsqu'il dénie à l'assignation du 10 février 2003 un quelconque effet interruptif de prescription ;

1) ALORS QUE l'assignation délivrée le 10 février 2003 demandait au tribunal de condamner M. [J] à déplacer son mur en parpaing afin de respecter la limite de propriété et de supprimer l'empiétement qu'il avait réalisé sur la propriété de M. [I] ; qu'en considérant que dans cette assignation M. [I] limitait sa demande au déplacement du mur en parpaings édifié par M. [O] [J] sans solliciter la fixation des limites des propriétés respectives des parties bien qu'il s'agisse d'un mur de clôture, la Cour d'appel a dénaturé l'assignation du 10 février 2003, violant l'article du Code civil ;

2) ALORS QU'une citation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir ; qu'il faut mais suffit qu'au moins implicitement la demande renferme une prétention incompatible avec la prescription commencée ; que la demande contenue dans l'assignation du 10 février 2003 visant au respect de la limite de propriété et à la suppression de l'empiétement réalisé sur la propriété de M. [I] était incompatible avec l'acquisition de la prescription au titre du morceau de terrain dont il était admis qu'il empiétait sur ladite propriété ; qu'en refusant néanmoins tout effet interruptif de prescription à ladite assignation, la Cour d'appel a violé l'article du Code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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