QPC autresNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 avril 2016, n° 15-11.168

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 11 décembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:CO00490

En bref

Décision

Déclare irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

COUR DE CASSATION

CM

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 14 avril 2016

IRRECEVABILITÉ

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 490 F-D

Affaire n° Z 15-11.168

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 18 janvier 2016 présenté par la société Smartbox Experience Limited, société de droit irlandais, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Virgin Stores, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [Y] [X], en qualité de liquidateur,

2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [Y] [X], en qualité de liquidateur de la société Virgin Stores,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Smartbox Experience Limited, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Virgin Stores et de la société MJA, ès qualités, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ensemble les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, il doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé remis au greffe dans le délai d'instruction de ce pourvoi ;

Attendu que la société Smartbox Experience Limited, établie en Irlande, qui avait formé un pourvoi en cassation par déclaration du 22 janvier 2015, n'a déposé un mémoire distinct et motivé contenant deux questions prioritaires de constitutionnalité que le 18 janvier 2016, cependant que le délai de dépôt du mémoire en demande de quatre mois, augmenté de deux mois en raison du domicile de la société Smartbox Experience Limited, situé à l'étranger, était expiré depuis le 22 juillet 2015 ; que le mémoire contenant les questions prioritaires de constitutionnalité ayant été déposé hors délai, ces questions ne sont pas recevables ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.