Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2016, n° 15-13.750

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1A, 18 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C100449

En bref

Décision

Donne acte à la société Imoca du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 avril 2016

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 449 F-D

Pourvoi n° F 15-13.750

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Imoca, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Imoca, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Imoca, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Imoca du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Imoca aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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