RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 2016, n° 15-18.025

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 26 février 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C210247

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 avril 2016

Rejet non spécialement motivé

M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10247 F

Pourvoi n° C 15-18.025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme [M] [Y], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 26 février 2014 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [J] [L], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [D] [P], domiciliée [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, M. Lavigne, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme [Y], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [P] ;

Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif16 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Y] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme [Y]

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [Y] de toutes ses demandes, outre à l'avoir condamnée à payer à M. [L] et à Mme [P] la somme de 4 000 euros en application de l'article du code de procédure civile.

AUX MOTIFS PROPRES QU' « Il ressort de l'expertise que les mesures prises par M. [C] ne mettent pas en évidence un niveau sonore supérieur à la réglementation.

S'agissant des mesures des nuisances sonores effectuées contradictoirement au moyen d'un sonomètre de marque Refco prises à l'intérieur de l'appartement sur le bord de la fenêtre du coin repas, il a été relevé un niveau sonore de 40,7 dB avec uniquement la ventilation de l'Institut de beauté qui n'est pas en fonctionnement la nuit, ainsi qu'un niveau sonore de 44,2 dB lorsque les ventilations de l'institut de beauté et du restaurant fonctionnent en même temps (page 15/22 du rapport, l'expert ayant constaté que plus on s'éloigne de la fenêtre moins le niveau sonore est fort ;

Or, la réglementation en vigueur précise que les niveaux admissibles de bruit à retenir à l'intérieur des locaux voisins habités ne doivent pas dépasser de jour 35 dB à 45 Db.

Si l'expert indique les nuisances sonores (seulement perceptibles de l'extérieur) de chaque commerce cumulées à certaines heures peuvent devenir exaspérantes, il souligne qu'elles ne sont pas anormales ; de surcroît en raison des heures d'ouverture décalées de ces deux commerces, les bouches d'aération fonctionnaient rarement en même temps. Si ces nuisances ont pu être ressenties comme une gêne, et peuvent en raison de son âge être mal supportées par Mme [Y], elles n'avaient pas pour autant le caractère de nuisances excessives ni anormales, seules de nature à caractériser l'existence d'un trouble anormal de voisinage.

De plus, il est constant que depuis avril 2012 et à la suite de la fermeture du restaurant, deux bouches sur trois ne fonctionnent plus et qu'aucun bruit ne provient de l'exploitation du restaurant en cessation d'activité de sorte que Mme [Y] ne peut prétendre subir des nuisances en provenance de ce local qui a été mis en vente comme « local commercial, tous commerces sauf restauration » ainsi qu'en font foi les pièces [L] 2,3 et 4.

L'absence de préjudice constaté lors des opérations d'expertise, l'absence de trouble actuel depuis la fermeture du restaurant, justifient le rejet des demandes de Mme [Y] et la confirmation de la décision » (arrêt p. 4 - 5).

Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Le rapport d'expertise judiciaire déposé par Monsieur [C] doit être utilisé par le tribunal dans le cadre strict du débat judiciaire posé par Madame [Y], c'est-à-dire l'existence ou non de nuisances sonores, avec, pour l'expert, la mission de procéder à la vérification de la conformité des locaux par rapport aux règles sanitaires et règlementaires applicables aux commerces en cause. Il n'entrait pas dans la mission de l'expert de préconiser des cloisons coupe-feu, alors que le débat judiciaire est limité aux nuisances sonores.

Le tribunal constate que les mesures des nuisances sonores prises par l'expert à l'intérieur de l'appartement de Madame [Y], au bord de la fenêtre du coin repas, sont constatées à hauteur de 40,7 dB et qu'elles ne dépassent pas les niveaux admissibles (35dB à 45 dB).

Force est de constater que le rapport d'expertise n'établit pas l'existence de nuisances anormales de voisinage provenant des systèmes de ventilation des deux commerces en cause, alors même que le rez de chaussée de l'immeuble accueillait déjà des commerces au moment où Madame [Y] est entrée dans les lieux » (jugement p. 4).

ALORS QUE pour caractériser le trouble anormal de voisinage dû à la présence d'un restaurant et d'un institut de beauté au rez de chaussée de l'immeuble, Mme M. [Y] faisait valoir que les niveaux de bruit enregistrés à l'intérieur de l'appartement étaient supérieurs à la limite autorisée par la réglementation, soit 35 dB le jour, 30 dB en période intermédiaire et 30 dB la nuit ; qu'en ayant considéré que ces niveaux ne constituaient pas une nuisance sonore, dès lors que les niveaux admissibles de bruit à retenir à l'intérieur des locaux voisins habités ne devaient pas dépasser de jour les seuils de 35 dB à 45 dB, sans rechercher à quels types de locaux correspondaient ces seuils, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe que nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.