RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 2016, n° 15-10.628

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 17 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C300529

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société LEG et la condamne à payer à la SCI Perspective la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 mai 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 529 F-D

Pourvoi n° N 15-10.628

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Leg, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Perspective, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Leg, de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Perspective, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 novembre 2014), que la société LEG, entreprise de bâtiment, a assigné la société civile immobilière Perspective (la SCI), maître d'ouvrage, en liquidation de l'astreinte provisoire assortissant la condamnation de celle-ci à lui fournir la garantie de paiement prévue par l'article du code civil ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société LEG fait grief à l'arrêt de liquider à 1 000 euros le montant de l'astreinte provisoire ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de provision sur le solde des travaux de la société LEG avait été rejetée et que celle-ci n'avait pas saisi le juge du fond d'une action en paiement d'un solde du marché, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher le montant d'une éventuelle créance résiduelle, a pu, abstraction faite de motifs hypothétiques mais surabondants, en déduire que la SCI pouvait légitimement considérer qu'elle ne devait plus rien à ce titre et que la garantie de paiement était devenue sans objet, de sorte que son comportement justifiait une limitation du montant de l'astreinte liquidée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société LEG aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société LEG et la condamne à payer à la SCI Perspective la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.

GMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Leg

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR liquidé à la somme de 1 000 € au 31 janvier 2013 l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance de référé du 22 septembre 2009 et l'arrêt du 9 février 2010 ;

AUX MOTIFS QUE le litige n'ayant pas été tranché par une décision au fond, il ne peut être exclu que le maître de l'ouvrage demeure débiteur d'un solde du prix des travaux ; que cette hypothèse apparaît toutefois très peu vraisemblable compte tenu du fait que la société LEG n'a pas contesté le décompte définitif du marché dans le délai contractuel imparti à peine de forclusion et qu'elle ne justifie pas que les travaux supplémentaires dont elle réclamait le paiement avaient fait l'objet d'avenants comme l'exige le marché ; qu'ainsi, si la SCI PESPECTIVE n'est pas fondée à prétendre qu'il lui est impossible de délivrer la garantie de paiement du solde du marché, elle pouvait légitimement considérer qu'elle ne devait plus rien à ce titre et que la garantie exigée était devenue sans objet ; que le comportement de la SCI PERSPECTIVE apprécié en considération de ces éléments conduit la cour, non pas à rejeter la demande de liquidation de l'astreinte, mais à en limiter le montant à la somme de 1 000 euros ;

1/ ALORS QU'en retenant, pour liquider l'astreinte à la somme de 1 000 €, qu'il apparaît très peu vraisemblable que le maître de l'ouvrage demeure débiteur d'un solde au titre des travaux, la Cour d'appel s'est fondée sur un motif dubitatif, en violation de l'article du Code de procédure civile ;

2/ ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la Société LEG faisait valoir que le décompte définitif du 17 octobre 2008 faisait apparaître en faveur de la Société LEG un solde de 30 844,59 €, montant non contesté par le maître de l'ouvrage, ni par le maître d'oeuvre, sur lequel il restait dû, compte tenu des paiements effectués en cours de procédure (4 381,18 € et 10 693,74 €), la Cour d'appel a derechef violé l'article du Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.