CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mai 2016, n° 15-16.481

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L3, 29 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C200653

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Sam Montereau la décision du 17 avril 2009 de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'affection déclarée le 2 décembre 2008 par M. [Y], l'arrêt rendu le 29 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Déclare opposable à la société Sam Montereau la décision du 17 avril 2009 de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'affection déclarée le 2 décembre 2008 par M. [Y] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 mai 2016

Cassation partielle sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 653 F-D

Pourvoi n° Z 15-16.481

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Sam Montereau, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Sam Montereau, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ;

Attendu, selon ce texte, que la caisse primaire assure l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) ayant pris en charge, le 17 avril 2009, au titre de la législation professionnelle (tableau n° 57 A), l'affection déclarée le 2 décembre 2008 par M. [Y], son employeur, la société Sam Montereau a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse, l'arrêt énonce qu'il est constant que la société Sam Montereau n'a bénéficié que d'un délai de cinq jours utiles pour venir consulter le dossier, ce qui est insuffisant pour lui garantir le droit de prendre connaissance du dossier et de présenter utilement des observations ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse faisait valoir, sans que ce ne soit discuté, que l'employeur avait consulté le dossier dans le délai imparti, ce dont il résultait que l'information nécessaire lui avait été dispensée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Sam Montereau la décision du 17 avril 2009 de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'affection déclarée le 2 décembre 2008 par M. [Y], l'arrêt rendu le 29 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi sur ce point ;

Déclare opposable à la société Sam Montereau la décision du 17 avril 2009 de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'affection déclarée le 2 décembre 2008 par M. [Y] ;

Condamne la société Sam Montereau aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sam Montereau ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.

GMoyens annexés9 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré la décision de prise en charge du 17 avril 2015 inopposable à l'employeur (la société SAM MONTEREAU) ;

AUX MOTIFS PROPRE QUE « les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale qui instaurent une obligation spécifique d'information à la charge des caisses d'assurance maladie, dans leur version applicable au litige, dont il résulte que le délai imparti à l'employeur pour venir consulter les pièces du dossier d'instruction doit être suffisant pour lui permettre de prendre connaissance des pièces du dossier et de présenter utilement ses observations de manière contradictoire ; qu'en l'espèce il est constant que la société SAM MONTEREAU n'a bénéficié que d'un délai de 5 jours utiles pour venir consulter le dossier ce qui est insuffisant pour garantir à l'employeur le droit de prendre connaissance du dossier et de présenter utilement des observations ; que le moyen tiré du défaut de communication par la caisse du dossier d'instruction est inopérant, comme l'a à bon droit retenu le tribunal, les dispositions spécifiques de l'article R 441-11 précitées n'instaurant qu'un droit de consultation au profit de l'employeur » ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il résulte de notamment des dispositions des articles et suivants du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable à l'espèce, que la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, hors le cas de reconnaissance implicite et dès lors qu'elle procède à une mesure d'instruction afin de déterminer le caractère professionnel d'une maladie, d'assurer le respect du principe du contradictoire à l'égard de l'employeur ; que le respect de ce principe implique notamment pour la caisse primaire d'assurance maladie l'obligation d'assurer, préalablement à toute décision, l'information de l'employeur dans un délai raisonnable sur la procédure d'instruction, les points susceptibles de lui faire grief, la possibilité de consulter le dossier ; que ces dispositions sont également applicables aux rechutes ; Attendu qu'en application de l'article du Code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°)la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2°)les divers certificats médicaux ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ; 6°) éventuellement le rapport de l'expert technique ; que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires, sans pouvoir être communiqué à un tiers autrement que sur demande de l'autorité judiciaire ; qu'en l'espèce, s'agissant d'une affection déclarée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE SEINE ET MARNE le 2.12.2008, l'organisme social a adressé le 03.04.2009 à l'employeur un courrier reçu le 08.04.2009, lui notifiant la clôture de l'instruction en vue d'une décision devant intervenir le 15.04.2009 ; qu'il y aura lieu de rejeter le moyen tiré du refus par l'organisme de délivrer une copie du dossier, les dispositions sus-rappelées imposant seulement une mise à disposition ; que néanmoins, compte tenu du délai insuffisant laissé à l'employeur pour consulter le dossier, le moyen tiré de ce chef sera accueilli ; qu'en conséquence, il y aura lieu de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, le délai imparti à l'employeur a pour objet de lui permettre la consultation du dossier ; que par hypothèse, le délai ne peut être regardé comme insuffisant dès lors qu'il est constant que l'employeur a consulté le dossier ; qu'en l'espèce, comme le relevait la CPAM, l'employeur a consulté le dossier le 10 avril 2005 (p. 3, in fine et p. 4, § 5) ; qu'en s'abstenant de prendre en compte cette circonstance, les juges du fond ont violé les articles R.441-11 dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, ainsi que l'article du Code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en statuant comme ils l'ont fait, par une disposition d'ordre général, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles du Code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et à tout le moins, en omettant de s'expliquer sur la circonstance que l'employeur avait effectivement pris connaissance du dossier le 10 avril 2009, les juges du fond ont au minimum privé leur décision de base légale au regard des articles du Code de la sécurité sociale.

Textes appliqués

  • Article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige.
  • Article du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application.
  • Article 1015 du même code.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.