En bref
- Décision
Constate la déchéance du pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° N 16-81.426 F-N
N° 2694
VD1
4 MAI 2016
DECHEANCE
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. B... U...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 12 février 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gard sous l'accusation de vol qualifié en récidive et vols aggravés en récidive ;
BMotivation
Attendu que M. U... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction le renvoyant devant la cour d'assises du chef de vol à main armée en récidive, vol précédé, accompagné ou suivi de violences avec incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours et vol par effraction et en réunion en récidive ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 29 février 2016 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article du code de procédure pénale ;
CDispositif
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.