Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 2016, n° 14-27.026

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2C, 24 septembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C100492

En bref

Décision

Prononce la radiation du pourvoi R 14-27.026 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 mai 2016

Radiation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 492 F-D

Pourvoi n° R 14-27.026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par [B] [Y], veuve [O], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée,

contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [T] [V], domiciliée [Adresse 1], prise tant en qualité de tutrice de [B] [Y] veuve [O] qu'en son nom personnel,

2°/ à M. [D] [O]-[Y], domicilié [Adresse 4],

3°/ à Mme [J] [C], domiciliée [Adresse 2],

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié parquet général, 5 rue Carnot, RP 1113, 78011 Versailles cedex,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de [B] [Y] veuve [O] et de M. [O]-[Y], de Me Le Prado, avocat de Mme [C], l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que [B] [Y] s'est pourvue en cassation le 24 novembre 2014 contre un arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (RG n° 13/02285) ;

Attendu qu'elle est décédée le [Date décès 1] 2015 et que son décès a été notifié le 5 juin 2015 ;

Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 18 novembre 2015, pourvoi n° 14-27.026) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de [B] [Y] et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi R 14-27.026 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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