Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 2016, n° 15-17.121

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 23 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C100498

En bref

Décision

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 mai 2016

Non-lieu à statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 498 F-D

Pourvoi n° V 15-17.121

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par [G] [T], ayant été, domicilié chez Mme [H] [T], [Adresse 1], décédé,

contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2015 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section II), dans le litige l'opposant à Mme [C] [U] épouse [T], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de [G] [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office, après avis donné aux parties

Vu les articles et du code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que [G] [T] s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant confirmé le jugement qui a prononcé son divorce d'avec Mme [U], alloué à cette dernière une prestation compensatoire et statué sur les mesures accessoires concernant les enfants issus du mariage ;

Attendu qu'un acte de l'état civil établit que [G] [T] est décédé le [Date décès 1] 2015 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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